Question de : Mme Blandine Brocard
Rhône (5^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Blandine Brocard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 relatif à la prise en compte des indemnités des élus locaux dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), pris en application de l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ce décret était attendu depuis près de six ans : l'article L. 821-3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi de 2019, prévoyait déjà une exclusion partielle des indemnités de fonction du calcul de l'AAH, mais aucun texte d'application n'avait été publié jusqu'à présent. Saisi par la direction générale de la cohésion sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu, le 18 mai 2026, un avis défavorable sur ce projet de décret, considérant que les modalités d'abattement retenues assimilent l'indemnité des élus locaux à un salaire, alors qu'il s'agit selon lui d'une compensation des frais et du temps consacrés à l'exercice du mandat et non d'un revenu professionnel. Ce dossier fait par ailleurs l'objet d'un suivi attentif au Parlement : au Sénat, Mme Frédérique Puissat a interrogé le Gouvernement le 18 juin 2026 (question écrite n° 09207) sur l'opportunité de réviser le décret en faveur d'un mode de calcul plus favorable et de suivre certaines préconisations du CNCPH, dont une garantie de non-régression pour les titulaires de l'AAH, cette question étant, à la date du 18 juin 2026, toujours en attente de réponse ; le même jour, M. Aymeric Durox a également interrogé le Gouvernement (question orale n° 1194S) sur le calendrier de publication de ce décret, une réponse ayant été apportée en séance publique le 7 juillet 2026. Compte tenu de cet avis défavorable du CNCPH et des questions déjà soulevées par ses collègues sénateurs, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur une éventuelle révision de ce décret et sur les suites qu'il entend donner aux recommandations du conseil.