Question de : M. Lionel Duparay
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Lionel Duparay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme de la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH), entrée en vigueur le 1er décembre 2025. Cette réforme poursuivait un double objectif : garantir un remboursement intégral des fauteuils roulants adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et favoriser le développement d'une filière de réemploi des fauteuils roulants remis en bon état d'usage (RBEU), dans une logique d'économie circulaire. Or plusieurs mois après l'entrée en vigueur de cette réforme, les acteurs de la filière indiquent que les tarifs de prise en charge applicables aux fauteuils roulants reconditionnés, et notamment le forfait de remise en bon état d'usage (RBEU), n'ont toujours pas fait l'objet d'une publication définitive. Cette situation empêcherait les entreprises concernées de construire un modèle économique viable et retarderait le développement effectif de cette filière pourtant encouragée par le législateur. En parallèle, de nombreux professionnels alertent sur les conséquences de la nouvelle nomenclature tarifaire. Ils observent que certains fauteuils roulants électriques, dont les caractéristiques techniques seraient demeurées très proches de celles commercialisées avant la réforme, bénéficieraient désormais de niveaux de remboursement sensiblement supérieurs, parfois de plusieurs milliers d'euros. Si cette évolution devait être confirmée, elle interrogerait tant sur la maîtrise de la dépense publique que sur l'efficience de la réforme. Dans ces conditions, il lui demande à quelle échéance le Gouvernement entend publier les tarifs définitifs applicables aux fauteuils roulants remis en bon état d'usage, afin de permettre le développement effectif de cette filière de réemploi ; quelles mesures il envisage de prendre pour garantir la viabilité économique du reconditionnement des fauteuils roulants ; si une évaluation de l'impact budgétaire de la nouvelle nomenclature et des nouveaux tarifs de remboursement des fauteuils roulants a été réalisée depuis l'entrée en vigueur de la réforme ; et quelles explications le Gouvernement apporte aux importantes revalorisations de remboursement constatées sur certains modèles de fauteuils roulants, lorsque leurs caractéristiques techniques n'ont pas significativement évolué.