Question de : M. Thierry Liger
Orne (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thierry Liger attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le versement des allocations familiales lorsque des enfants sont confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sur décision de justice. L'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un enfant est confié à l'ASE, les allocations familiales continuent d'être calculées en prenant en compte à la fois les enfants présents au foyer et ceux confiés à ce service. La part des allocations correspondant à l'enfant placé est alors versée à l'ASE. Toutefois, le juge peut décider de maintenir ce versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou lorsque cette mesure est susceptible de favoriser son retour au sein du foyer familial. Dans les faits, de nombreux parents dont l'enfant fait l'objet d'un placement continuent à percevoir les allocations familiales afférentes à celui-ci. Cette situation peut susciter des interrogations dès lors que l'enfant n'est plus accueilli au domicile familial et que sa prise en charge quotidienne est assurée par les services compétents ou les structures d'accueil désignées par l'autorité judiciaire. Aussi, il souhaiterait connaître les modalités selon lesquelles est appréciée la participation effective des familles à l'entretien moral ou matériel de l'enfant lorsqu'un maintien des allocations familiales est décidé. Il lui demande également quels contrôles sont mis en œuvre afin de s'assurer que les sommes ainsi versées bénéficient effectivement à l'enfant placé et contribuent à son bien-être, conformément à l'esprit des dispositions prévues par le code de la sécurité sociale.