Question écrite n° 1698 :
Situation alarmante du secteur des équipementiers automobile

17e Législature

Question de : M. Franck Allisio
Bouches-du-Rhône (12e circonscription) - Rassemblement National

M. Franck Allisio alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation alarmante du secteur des équipementiers automobiles. En effet, ce secteur qui compte aujourd'hui 57 000 salariés pourrait perdre la moitié de ses emplois dans les cinq prochaines années. Depuis 2004, le volume de production des véhicules a baissé dans le pays de 60 %, entraînant mécaniquement un affaiblissement des équipementiers automobiles. En outre, ce secteur repose encore pour 40 % de ses effectifs sur la mécanique des véhicules thermiques et sont donc condamnés à la disparition du fait des objectifs imposés par l'Union européenne d'arrêt de la production de ces véhicules en 2035. Face à la disparition programmée de tout un pan pourtant essentiel de l'industrie française, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de préserver ce secteur et ces emplois, face notamment aux objectifs européens irréalistes qui conduisent l'industrie automobile vers un affaiblissement dramatique.

Réponse publiée le 20 mai 2025

La situation de la filière automobile française, et notamment de la sous-traitance, reste en effet dégradée malgré une légère reprise depuis 2020. De multiples facteurs conjoncturels affectent négativement la santé de la filière depuis quelques années : les crises successives du Covid-19, des semi-conducteurs et des matières premières ont entraîné une dégradation de la compétitivité des acteurs de la filière. La poursuite des politiques de mise en concurrence avec des pays dits « à bas coûts » par les constructeurs, et la montée en puissance de la concurrence asiatique n'ont pas permis aux niveaux de production automobile européenne de retrouver leurs niveaux d'avant-crise, ceux-ci restant inférieurs de 20 % à ceux de 2019. Dans le contexte de la transition vers le véhicule électrique, les sous-traitants, et notamment les sous-traitants positionnés sur la chaîne de valeur du véhicule thermique, ont été tout particulièrement affectés : dans leur chiffre d'affaires dans un premier temps, puis dans leurs marges et emplois ensuite. Cette situation rend difficile la réalisation d'investissements pourtant nécessaires pour surmonter le défi de la transition écologique de la filière. Face à ces multiples difficultés, les sous-traitants automobiles et l'ensemble de la filière ont pu compter sur un soutien fort de l'État visant à répondre à leurs besoins d'investissement et d'innovation en vue du maintien des activités et des emplois en France dans le contexte de l'électrification accélérée de la filière. Ainsi, depuis 2020 à travers le Fonds de modernisation des sous-traitants automobiles, l'appel à projets « Soutien aux projets de diversification des sous-traitants de la filière automobile » et l'appel à projets « Soutien aux projets d'investissement pour produire en France les véhicules routiers de demain et leurs composants » ont permis l'essor de près de 650 projets d'investissement, de modernisation et de diversification. Ces projets ont été soutenus par 750 M€ d'aides publiques, permettant de réaliser près de 3 Md€ d'investissements dans la filière. La filière automobile a aussi pu bénéficier de soutien public pour ses projets d'innovation, à travers les appels à projets CORAM (Comité d'orientation pour la recherche automobile et mobilité), d'accompagnements individuels proposés en collaboration avec Bpifrance pour accélérer le repositionnement stratégique des entreprises exposées à la transition (avec par exemple l'Accélérateur automobile). Des dispositifs pour accompagner les salariés et territoires qui pourraient être affectés par la transition ont été mis en place avec efficacité, le Fonds d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile soutenant la reconversion de 3 500 personnes, issues de 26 entreprises. De même, concernant les enjeux de formation et aussi de revitalisation, les entreprises peuvent candidater aux dispositifs Transitions Collectives (TransCo) pour les sujets de reconversion, le Fonds national de l'emploi – Formation (FNE - Formation) pour les sujets de formation, tandis que le programme « Territoires d'industrie » propose des dispositifs adaptés à l'échelle locale pour maintenir et revitaliser les activités industrielles. Enfin, dans le cadre du « Plan sous-traitants » annoncé en octobre 2023, les entreprises de la filière automobile ont fait l'objet d'un suivi de l'État, opéré par les DREETS, se traduisant par de nombreuses visites mensuelles – et ce afin de connaître au plus près les sous-traitants, leurs problématiques et leurs projets, et surtout d'anticiper les enjeux de la filière et de proposer les réponses publiques adaptées. Au niveau européen, afin de répondre aux pratiques concurrentielles déloyales, la Commission européenne a mis en place en octobre 2024 des droits de douane anti-subventions concernant les véhicules légers électriques en provenance de Chine. Cette mesure vise à rétablir une concurrence équitable sur le marché intérieur. D'autre part, des normes européennes orientent la filière automobile vers une position de leader mondial sur les technologies liées à la recyclabilité, à l'éco-conception et à l'économie circulaire. En plus de créer des compétences et de l'innovation, ces développements créent pour les sous-traitants automobiles de la valeur ajoutée en Europe. Enfin, afin de soutenir le marché de l'électrique et d'orienter la demande vers les véhicules les plus vertueux, une réforme du bonus écologique aidant à l'achat de véhicules neufs a été mise en place en 2023. L'introduction de l'éco-conditionnalité a ainsi permis de réduire la part de marché des véhicules électriques extra-européens peu vertueux écologiquement de 45 % en décembre 2023 à moins de 20 % en mars 2024. Notre priorité collective doit désormais être la mise en place d'exigences de valeur ajoutée minimale réalisée en Europe pour les véhicules importés et produits sur notre territoire. Appliqués à la commande publique et privée, aux aides à l'achat ou encore aux subventions, ces critères permettront de protéger l'ensemble de la filière d'une concurrence en grande partie déloyale et d'assurer le maximum de pérennité aux emplois industriels d'aujourd'hui.

Données clés

Auteur : M. Franck Allisio

Type de question : Question écrite

Rubrique : Industrie

Ministère interrogé : Économie, finances et industrie

Ministère répondant : Industrie et énergie

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2024
Réponse publiée le 20 mai 2025

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