Question de : M. Jérôme End
Moselle (4^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage actuel du cadre conventionnel des sages-femmes et sur le risque de rupture dans l'accès aux soins des femmes. Au cours des dernières années, le Parlement a voté plusieurs évolutions de la profession de sage-femme. La loi du 25 janvier 2023, dite « loi Chapelier », a notamment consacré le diplôme d'État de docteur en maïeutique, le troisième cycle des études de maïeutique et le renforcement de la filière universitaire, Or l'absence d'ouverture effective des négociations conventionnelles empêche la mise en œuvre de ces évolutions. La consultation longue dédiée à la ménopause, créée par l'article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et qui vise à renforcer l'accompagnement des femmes au moment de la ménopause, demeure elle aussi en pratique sans effet pour la profession en l'absence de cotation et de cadre conventionnel applicable aux sages-femmes, Il est pourtant essentiel de traduire concrètement les décisions prises par le législateur en faveur de la santé des femmes et d'une vraie reconnaissance des compétences et de la place des sages-femmes dans le système de santé. De manière générale, force est de constater une incohérence du cadre d'exercice, également visible dans la question des rémunérations. Ainsi, depuis la convention médicale 2024-2029, certaines consultations de suivi gynécologique ont été revalorisées pour les médecins, tandis que des actes comparables réalisés par les sages-femmes restent à des niveaux tarifaires différents. Les engagements pris dès l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes de 2018 prévoyaient pourtant une convergence tarifaire des actes à compétence partagée. Il est important de souligner que la profession de sage-femme ne représente actuellement qu'environ 0,3 % des dépenses de soins de l'assurance maladie. Mais aucune négociation conventionnelle ne peut aujourd'hui être engagée en l'absence de la lettre de cadrage que doit adresser la ministre de la santé à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM), lettre qui n'est pas parue à ce jour. Les sages-femmes ne demandent pas de nouvelles compétences mais souhaiteraient que celles déjà reconnues par le législateur puissent être exercées dans un cadre conventionnel cohérent avec leurs responsabilités. Cela permettrait à la fois de renforcer l'attractivité de la profession et de montrer la capacité des pouvoirs publics à traduire concrètement les ambitions affichées pour la santé des femmes. Il demande donc au Gouvernement s'il compte engager rapidement les négociations conventionnelles attendues afin de rétablir la cohérence entre les compétences reconnues aux sages-femmes, les missions qu'elles accomplissent et leurs conditions d'exercice.