Question de : Mme Anne-Sophie Ronceret
Yvelines (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Anne-Sophie Ronceret attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les règles d'identification applicables aux opticiens-lunetiers en magasin. En effet, l'article D. 4362-16 du code de la santé publique prévoit aujourd'hui que l'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, son prénom et son titre professionnel. Or selon les éléments portés à la connaissance de Mme la députée, cette obligation soulève des difficultés croissantes sur le terrain, notamment au regard de la protection des salariées. Plusieurs remontées font état de comportements inappropriés de certains clients, pouvant se prolonger en dehors du magasin, en particulier sur les réseaux sociaux ou via des plateformes privées, lorsque l'identité personnelle des professionnelles concernées est rendue facilement accessible. Cette situation interroge sur l'équilibre à trouver entre, d'une part, la nécessaire information du patient sur la qualification de la personne qui le prend en charge et, d'autre part, la protection des professionnels, en particulier des femmes, face à d'éventuels comportements intrusifs ou abusifs. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'article D. 4362-16 du code de la santé publique afin de concilier l'information des patients sur la qualification des professionnels qui les prennent en charge et la protection des professionnels de l'optique-lunetterie.