Question de : M. Nicolas Ray
Allier (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la place accordée à l'ergothérapie dans l'organisation du système de santé. Dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et la hausse des besoins liés à la perte d'autonomie, les ergothérapeutes occupent une place stratégique. Leur intervention permet de faciliter les activités quotidiennes, d'analyser les besoins et l'environnement, de prévenir la perte d'autonomie et d'accompagner la rééducation, la réadaptation et le maintien à domicile. Pourtant, dans l'organisation du système de santé, l'ergothérapie demeure dépendante de dispositifs épars, qui varient selon les pathologies et les territoires. Cette situation fragilise l'égalité d'accès aux soins, complexifie les démarches pour les patients et limite la capacité des pouvoirs publics à piloter de manière lisible et efficiente une discipline pourtant essentielle aux politiques de prévention, d'autonomie et de compensation du handicap. Si l'État reconnaît l'ergothérapie comme une profession réglementée par le code de la santé publique et la mobilise dans les politiques sanitaires et médico-sociales essentielles, l'absence d'un cadre conventionnel national prive cette profession des conditions nécessaires à une intervention structurée, accessible et coordonnée. La structuration de l'ergothérapie répond à un enjeu d'organisation du système de santé, de maîtrise des parcours et de bon usage de la dépense publique. Un cadre conventionnel national permettrait en effet de définir les actes, les conditions de recours et les modalités de prise en charge, tout en donnant à l'assurance maladie et à l'État les moyens d'un pilotage plus cohérent. Cette structuration doit également s'accompagner de la création d'un ordre national des ergothérapeutes. Le développement de l'exercice libéral, l'élargissement progressif des missions confiées à ces professionnels, notamment en matière d'évaluation, de préconisation d'aides techniques et d'adaptation de l'environnement, ainsi que les enjeux de qualité et d'indépendance des pratiques rendent indispensable la création d'une instance nationale chargée de garantir la déontologie, la sécurité des interventions et la protection des patients. Cette structuration apparaît d'autant plus nécessaire que la démographie de la profession, bien qu'en progression, demeure insuffisante au regard des besoins. La France reste ainsi parmi les pays européens les moins dotés, avec une densité très inférieure à celle observée dans les pays voisins. Ce décalage souligne la nécessité d'une politique nationale plus lisible, à la fois pour garantir l'accès des patients à ces accompagnements et pour renforcer l'attractivité d'une profession appelée à jouer un rôle croissant dans les politiques d'autonomie et de prévention. La réforme du financement des fauteuils roulants illustre concrètement cette difficulté. Alors qu'elle repose sur l'objectif légitime d'un « zéro reste à charge » pour les usagers, elle ne finance pas les interventions des ergothérapeutes, pourtant indispensables à l'évaluation des besoins, à la préconisation du matériel adapté et à la sécurisation de son usage. Cette incohérence peut conduire à reporter le coût de ces interventions sur les patients et à ralentir l'accès à ces équipements. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager une concertation avec les représentants de la profession, l'assurance maladie et les acteurs de l'autonomie afin d'examiner les conditions de mise en place d'un cadre conventionnel national pour les ergothérapeutes et la création d'un ordre national. Il souhaite également savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mieux structurer la démographie de cette profession, renforcer son attractivité et garantir, sur l'ensemble du territoire, un accès effectif à l'ergothérapie.