Réponse publiée le 25 août 2026

En application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, la direction générale de la cohésion sociale déploie, depuis septembre 2024, le Système d'information (SI) Honorabilité. Ce dispositif vise à renforcer, simplifier et systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles intervenant dans les secteurs mentionnés à l'article L. 133-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), au moyen de la délivrance d'une attestation d'honorabilité. Depuis le 1er octobre 2025, l'obligation de solliciter une attestation d'honorabilité via le SI Honorabilité est mise en œuvre sur l'ensemble du territoire national dans les secteurs de la protection de l'enfance et de l'accueil du jeune enfant. Le décret du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap prévoit l'extension progressive de cette obligation aux personnes exerçant au sein des établissements, services et lieux de vie relevant des secteurs du handicap, du grand âge, aux accueillants familiaux ainsi qu'aux professionnels de la protection juridique des majeurs. Compte tenu du nombre de personnes concernées, cette extension est mise en œuvre selon le calendrier suivant : - Le champ de l'enfance handicapée (200 000 professionnels et bénévoles) est concerné depuis le 29 avril 2026 pour une partie du territoire français et sera généralisé à la France entière à partir du 1er septembre 2026 ; - Les champs du handicap adulte et de la protection juridique des majeurs (340 000 professionnels et bénévoles) seront intégrés au dispositif à compter du premier trimestre 2027 ; - Le champ du grand âge (1,2 million de professionnels et bénévoles), ainsi que les personnes sollicitant ou titulaires d'un agrément d'accueillant familial, seront intégrés au dispositif à compter du premier trimestre 2028. Dans ce cadre, toute personne intervenant à quelque titre que ce soit au sein des établissements, services et lieux de vie mentionnés à l'article R. 133-1 du CASF est tenue de solliciter une attestation d'honorabilité via le SI Honorabilité et de la présenter à son employeur. L'attestation d'honorabilité atteste que la personne ne fait l'objet d'aucune condamnation définitive pour une infraction mentionnée à l'article L. 133-6 du CASF, inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Toutefois, elle permet également de porter à la connaissance de l'employeur ou de l'autorité compétente l'existence de condamnations non définitives ou de mises en examen inscrites au FIJAISV (seules les condamnations définitives sont inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire). Une condamnation au titre du code de la route n'emporte pas, en elle-même, incapacité d'exercer au sens de l'article L. 133-6 du CASF. En revanche, au titre de son obligation de sécurité, l'employeur qui met un véhicule à disposition doit s'assurer que le salarié est titulaire d'un permis de conduire valide et adapté au véhicule utilisé. Par voie réglementaire (décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées / arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d'information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et handicapées), le Gouvernement est venu préciser que ce contrôle a lieu avant l'embauche ou avant une intervention ponctuelle, puis à intervalles réguliers de : - 3 ans pour les personnes exerçant leur activité en établissement, service ou lieu de vie ; - 5 ans pour les personnes demandeuses ou titulaires d'un agrément d'assistant familial ou d'assistant maternel. Il appartient à l'employeur de vérifier la validité, l'authenticité et la conformité de l'attestation au moment de la remise du document par le professionnel ou le bénévole, en scannant le QR code présent sur le document. Il conserve l'attestation dans le dossier administratif de la personne jusqu'à remise d'une nouvelle attestation d'honorabilité.