Question de : M. Philippe Ballard
Oise (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Ballard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire par les parents employeurs. Dans la circonscription de M. le député dans l'Oise, où elles assurent une mission essentielle d'accueil du jeune enfant, certaines assistantes maternelles sont confrontées à des impayés pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Malgré les avancées de Pajemploi+, la garantie demeure limitée à deux mois d'impayés, ce qui laisse de nombreuses professionnelles sans solution lorsque la dette est plus importante ou lorsque l'employeur est insolvable. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que les parents peuvent percevoir des aides publiques destinées à financer la garde de l'enfant, notamment le complément de libre choix du mode de garde, sans que ces sommes puissent nécessairement être mobilisées pour régler les salaires dus. Même après une décision de justice favorable, les assistantes maternelles peuvent ainsi se retrouver dans l'impossibilité effective de recouvrer leur rémunération. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour sécuriser réellement le paiement des salaires des assistantes maternelles, notamment par l'extension de la garantie Pajemploi+, la création d'un fonds national de garantie des salaires et la mise en place d'un mécanisme empêchant le versement d'aides publiques lorsque le parent employeur ne paie pas la professionnelle concernée ou une saisie sur salaire.