Question de : Mme Dominique Voynet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la désastreuse perspective d'une réduction des moyens alloués aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Une lettre de mission interministérielle de janvier 2026 fixe en effet l'objectif d'une baisse de 17 % de l'enveloppe consacrée chaque année à la protection juridique des majeurs, soit 150 millions d'euros sur les 900 millions d'euros qui y sont actuellement alloués. Un million de personnes bénéficient aujourd'hui d'une mesure de protection (tutelle, curatelle ou habilitation familiale), dont la moitié est suivie par des associations tutélaires telles que les UDAF. En raison de la perte d'autonomie liée à l'âge, un majeur protégé sur deux a désormais plus de 60 ans. Dans un contexte de vieillissement démographique, les besoins d'accompagnement devraient doubler d'ici une quinzaine d'années, ce qui devrait suffire à justifier le maintien des moyens dédiés. Un couperet budgétaire apparaît d'autant moins justifié qu'une étude du cabinet Citizing de 2020 établit que chaque euro investi dans la protection juridique des majeurs génère au moins 1,5 euro de bénéfices pour la collectivité. Elle lui demande de préciser les arguments qui conduisent le Gouvernement à envisager de réduire un investissement dont l'utilité économique nette pour l'État est pourtant démontrée. Mme la députée alerte également sur une double situation de vulnérabilité, celle des publics protégés et celle des professionnels qualifiés qui les accompagnent. Plus de la moitié des personnes protégées vivent sous le seuil de pauvreté et le mandataire judiciaire constitue, dans de nombreux cas, leur seul rempart contre l'isolement. Quant aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ils ont été - malgré leur formation qualifiante - progressivement précarisés et soumis à un alourdissement de leurs tâches, ce qui nuit à l'attractivité d'une profession nécessaire. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'intégrité physique et morale des centaines de milliers de personnes en situation d'extrême dépendance et de grande vulnérabilité et pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des mandataires qui assument cette difficile mission.