Question de : M. Anthony Boulogne
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incohérence des règles de calcul pour l'attribution d'une pension de réversion, notamment s'agissant de la prise en compte des biens immobiliers. L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, consacré à l'appréciation des ressources pour la demande d'attribution d'une pension de réversion, prévoit que « les biens mobiliers et immobiliers [hors résidence principale] et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande [...] sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande ». Ce montant est intégré au total brut des ressources mensuelles (avec les pensions personnelles), qui détermine, en se référant à un plafond de ressources fixé par décret, si la personne, dont le conjoint est décédé ou disparu, peut bénéficier, ou non, d'une pension de réversion. Si certaines personnes, demandant une pension de réversion, jouissent effectivement de revenus liés à une résidence secondaire (en le louant), ce n'est pas le cas de toutes, le bien pouvant être occupé à titre gratuit et ne générant donc aucun revenu immobilier. Or l'article R. 815-25 susmentionné ne prend aucunement en compte la diversité de ces situations : les biens immobiliers et mobiliers (hors résidence principale) « sont réputés » procurer à la personne un revenu mensuel évalué à 3 % de leur valeur vénale. Pour un bien immobilier d'une valeur de 100 000 euros, il s'agit ainsi d'un revenu de 250 euros par mois qui s'ajoute au total des ressources mensuelles brutes. En imputant automatiquement ce revenu lié à des biens immobiliers ou mobiliers, sans savoir si la personne concernée le touche effectivement, cela peut gonfler artificiellement le total brut des ressources mensuelles et ainsi, dans certains cas, exclure cette personne du droit à la réversion alors même que ses revenus réels lui permettraient, en théorie, d'en bénéficier. Il y a là une injustice criante qui se doit d'être corrigée d'autant plus que les veuves et veufs doivent faire face à des contraintes financières importantes. Il lui demande donc s'il envisage de réformer le mode de calcul et d'appréciation des ressources pour obtenir une pension de réversion afin d'exclure explicitement les biens immobiliers ne générant aucun revenu réel, dont le but d'assurer une présentation fiable et conforme à la réalité du total brut des ressources mensuelles dont dispose la personne réalisant la demande de réversion.