Question de : Mme Sylvie Bonnet
Loire (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'attribution de la majoration de la durée d'assurance retraite pour l'éducation des enfants. En l'état du droit, la majoration d'éducation peut être accordée aux parents biologiques ou adoptifs, ainsi qu'aux « tiers éduquants ». Cette dernière catégorie vise les personnes auxquelles l'enfant a été confié par décision de justice dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et qui en ont assumé la charge pendant les quatre ans suivant cette décision. Or, dans le cas de drames familiaux ou de décès des deux parents au sein de grandes fratries, il arrive fréquemment que l'un des enfants devenus majeurs se voie confier, par ordonnance judiciaire, la tutelle de ses frères et soeurs encore mineurs. Dans cette configuration, bien que la charge éducative et matérielle effective repose intégralement sur le frère aîné ou la soeur aînée désigné tuteur, aucune mesure « d'assistance éducative » n'est formellement prononcée. En conséquence, les caisses de retraite opposent un refus strict à ces personnes pour le bénéfice de la majoration de durée d'assurance. Cette exclusion crée une rupture manifeste d'équité entre les tiers éduquants et les membres d'une même fratrie qui assument pourtant un devoir de solidarité familiale indispensable, tout en sacrifiant une partie de leur propre parcours professionnel. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire évoluer le cadre réglementaire afin que l'ordonnance de tutelle accordée à un membre de la fratrie soit assimilée aux décisions de justice ouvrant droit à cette majoration de retraite.