Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'impossibilité de bénéficier de la surcote parentale pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. En effet, la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré une surcote parentale. Cette dernière est accordée aux assurés ayant atteint 63 ans, remplissant les conditions du taux plein avant l'âge légal et bénéficiant d'au moins un trimestre lié à la parentalité (enfant, congé parental ou enfant handicapé). Or, depuis la suspension de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025, la catégorie d'assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 ne peut bénéficier de cette surcote parentale. En effet, ces assurés, qui avaient organisé la poursuite de leur activité en fonction des règles issues de la réforme de 2023 en anticipant l'application de ce dispositif, voient leur âge légal de départ abaissé en deçà de 63 ans. Ils ne remplissent ainsi plus la condition d'âge requise pour bénéficier de ce dispositif. Cette situation engendre une différence de traitement entre des assurés pourtant placés dans une situation comparable. En outre, cette situation concerne majoritairement les femmes, dès lors que les majorations de durée d'assurance au titre des enfants bénéficient très majoritairement aux mères, dans la mesure où leurs parcours professionnels sont souvent plus impactés par la naissance et l'éducation des enfants. De surcroît, cette exclusion paraît d'autant plus paradoxale que la surcote parentale a précisément été créée pour mieux prendre en compte les interruptions ou ralentissements de carrière liés à la parentalité. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de permettre aux agents concernés et remplissant les conditions liées aux enfants et à la durée d'assurance, de conserver le bénéfice de la surcote parentale.