Question de : M. Christophe Plassard
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de préparation des réformes susceptibles d'affecter les régimes de retraite des professions libérales autonomes. À la suite d'un communiqué de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), il apparaît qu'un projet de décret relatif au régime simplifié des professions médicales (RSPM) pourrait modifier de manière significative les modalités de recouvrement des cotisations de certains médecins libéraux, en transférant une partie de cette mission aux Urssaf. Selon la CARMF, ce projet, élaboré sans concertation préalable avec son conseil d'administration, pourrait avoir des conséquences sur l'autonomie de gestion de la caisse, sur le coût du recouvrement des cotisations, sur la qualité du service rendu aux affiliés ainsi que sur l'équilibre financier des régimes concernés. La caisse estime également que ces évolutions seraient susceptibles d'avoir un impact sur le niveau futur des pensions et sur les capacités de revalorisation de celles-ci. Au-delà de ce cas particulier, cette situation soulève la question plus générale de la méthode retenue pour conduire les réformes touchant les régimes autonomes de retraite des professions libérales. Ces organismes, administrés par des représentants élus de leurs affiliés, jouent un rôle essentiel dans la gestion de régimes financièrement autonomes et disposent d'une expertise reconnue sur les spécificités de leurs professions. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que toute réforme susceptible de modifier l'organisation, les modalités de recouvrement ou l'équilibre financier des régimes de retraite des professions libérales fasse l'objet d'une concertation préalable approfondie avec les caisses concernées et leurs représentants élus. Il souhaite également connaître les évaluations d'impact réalisées avant toute évolution réglementaire, notamment s'agissant de ses conséquences financières, administratives et sociales pour les professionnels affiliés, les retraités et les organismes gestionnaires.