Injustice de surcotisation pesant sur les sapeurs-pompiers professionnels
Question de :
Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1re circonscription) - Écologiste et Social
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation injuste à laquelle sont assujettis les pompiers professionnels. En effet, ces derniers bénéficient, comme d'autres professions jugées difficiles et sous réserve de remplir certaines conditions, d'une bonification pour leur retraite égale au cinquième du temps de service accompli. Cependant, contrairement aux autres bénéficiaires de cette disposition, les pompiers professionnels sont assujettis à une surcotisation supplémentaire de 2 % instaurée par le décret n° 86-169 du 5 février 1986. Elle souhaite savoir quand le Gouvernement entend abroger les dispositions du décret du 5 février 1986 afin de mettre fin à cette inégalité.
Auteur : Mme Sandra Regol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 14 juillet 2026