Question de : Mme Véronique Ludmann
Oise (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Véronique Ludmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les maires et les forces de l'ordre pour procéder à des hospitalisations d'office en cas de troubles psychiatriques graves. Dans plusieurs communes, des situations préoccupantes ont récemment mis en évidence les limites du dispositif actuel. Des personnes présentant des troubles psychiatriques sévères, parfois connues des services sociaux et ayant sollicité de l'aide, ont manifesté des comportements dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui. Ces épisodes ont entraîné un profond traumatisme au sein de la population et mobilisé fortement les élus locaux, les forces de sécurité et les services de secours. Or, pour engager une hospitalisation sans consentement sur décision du maire ou du représentant de l'État, la loi impose un certificat médical circonstancié. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, les élus se trouvent confrontés à une pénurie de médecins disponibles pour établir ce constat dans l'urgence. Cette carence crée un vide opérationnel, laissant les maires démunis face à des situations où la sécurité publique est engagée. Par ailleurs, certains comportements récurrents nécessitent une intervention rapide, mais se heurtent aux mêmes obstacles administratifs et médicaux. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les solutions envisagées pour garantir l'effectivité du dispositif d'hospitalisation d'office. Elle lui demande notamment si la création d'un médecin « commis d'office », désigné par l'État ou par l'ARS, pourrait être étudiée afin d'assurer la disponibilité d'un praticien habilité en cas d'urgence psychiatrique ; si une réforme du cadre légal de l'hospitalisation sans consentement est envisagée pour mieux répondre aux situations d'extrême urgence rencontrées par les élus locaux et enfin quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accompagnement des maires, souvent en première ligne face à ces crises et garantir la sécurité des habitants comme celle des personnes souffrant de troubles psychiatriques. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les orientations qu'elle entend retenir pour améliorer la prise en charge de ces situations critiques.