Question de : Mme Catherine Dellong Meng
Gard (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Catherine Dellong Meng attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'obligation légale de débroussaillement. La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification de l'extension du risque incendie, renforce l'obligation, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, de débroussaillement sur 50 mètres aux abords des constructions et sur 10 mètres de part et d'autre des voies privées d'accès aux constructions. Dans le cadre d'un plan de prévention des risques contre les incendies de forêt (PPRIF), l'obligation peut être portée jusqu'à 100 mètres aux abords des constructions. Le débroussaillement incombe à tout propriétaire, ou locataire, de constructions, chantiers ou installations de toute nature, situés à moins de 200 mètres de bois et forêt. Cette obligation de débroussaillage doit être effectué y compris sur les terrains voisins, après en avoir informé les propriétaires riverains (article L. 131-12 du code forestier). Cette obligation fait donc peser l'obligation légale de débroussailler sur les personnes dont les biens se situent à proximité d'une forêt, mais qui dans la plupart des cas ne possèdent pas la forêt. Or en cas d'incendie, comment prouver que toutes les démarches pour débroussailler ont été diligentés par ces voisins des forêts ? De plus, cette obligation légale de débroussaillage implique également un contrôle par les polices municipales, or ces nouvelles missions n'ont pas été compensées par l'État. De plus, 20 % des communes ne disposent pas de police municipale, ce qui implique que cette mission reviendra aux maires qui sont déjà débordés. Ceci rend incertain le réel contrôle de l'application de la loi. Si ce texte va dans le bon sens, il est encore très largement insuffisant pour lutter efficacement contre les feux de forêts. La prévention et la lutte contre les incendies, ainsi que plus généralement la protection des forêts, doit relever d'une politique interministérielle dotée de moyens à la hauteur des enjeux. Elle lui demande donc si elle envisage une évaluation de la mise en œuvre de l'obligation légale de débroussaillage. Elle demande également quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les incendies qui ravages la France et plus particulièrement le sud de la France et le Gard, chaque année.