Question de : M. Denis Fégné
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Denis Fégné alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. Plusieurs professionnels agréés du secteur ainsi que des représentants de la filière de la sécurité routière signalent l'existence de pratiques consistant à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles puis à procéder à des reports ou annulations répétés de certaines sessions, parfois à une date rapprochée de leur tenue. Selon les informations transmises, ces pratiques seraient susceptibles de conduire à une concentration artificielle des participants sur un nombre réduit de stages effectivement organisés, au détriment de la lisibilité de l'offre proposée aux usagers. Cette situation soulève plusieurs interrogations. D'une part, elle pourrait porter atteinte à la bonne information des conducteurs recherchant une session dans des délais compatibles avec leur situation administrative. D'autre part, elle serait susceptible de créer des distorsions de concurrence entre centres agréés. Certains opérateurs respectant strictement leurs engagements de programmation se trouvant confrontés à une offre dont la disponibilité affichée ne correspondrait pas toujours à des sessions réellement maintenues. Par ailleurs, les professionnels concernés s'interrogent sur les conditions d'application des dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler. Ils relèvent également des difficultés à obtenir des réponses claires des services compétents concernant les contrôles réalisés et les suites données aux signalements qui leur ont été adressés. Dans ce contexte, il lui demande de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, les mesures mises en œuvre pour garantir le respect des règles relatives aux annulations et reports de stages, ainsi que les sanctions éventuellement prononcées en cas de manquement constaté. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les dispositifs de contrôle et de transparence afin de garantir une information loyale des usagers, le respect des conditions d'agrément des centres et l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés.