Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions d'application des dérogations relatives aux jachères accordées dans le contexte des épisodes caniculaires et du risque accru d'incendie. Les épisodes de chaleur exceptionnelle enregistrés depuis la fin du mois de juin 2026 ont placé de nombreuses exploitations agricoles dans une situation particulièrement difficile. Le déficit hydrique, les restrictions d'usage de l'eau, la dégradation des ressources fourragères ainsi que l'augmentation du risque d'incendie affectent directement les productions végétales et les élevages. Dans plusieurs territoires, les exploitants doivent adapter en urgence leurs pratiques afin de préserver leurs cultures, de sécuriser l'alimentation des animaux et de limiter les départs de feu. Afin de répondre à cette situation, le ministère de l'agriculture a annoncé, les 23 juin puis 1er juillet 2026, plusieurs mesures destinées à faciliter le fauchage ou le pâturage des jachères lorsque ces opérations sont rendues nécessaires par des obligations préfectorales de prévention des incendies, tout en maintenant l'éligibilité des surfaces concernées aux aides de la politique agricole commune. Ces annonces ont été favorablement accueillies par les agriculteurs. Leur mise en œuvre soulève toutefois plusieurs interrogations. Les possibilités ouvertes demeurent subordonnées à la publication d'arrêtés préfectoraux et à leur interprétation par les services compétents, ce qui fait craindre des différences d'application entre les départements. Les exploitants ont besoin d'une doctrine nationale claire afin de pouvoir prendre rapidement les décisions nécessaires sans craindre une remise en cause ultérieure de leurs aides de la PAC lors des contrôles administratifs. Alors que les épisodes climatiques extrêmes sont appelés à se multiplier, la rapidité et l'homogénéité de la mise en œuvre des mesures d'urgence constituent un enjeu essentiel pour assurer la sécurité juridique des exploitants et préserver la continuité de leur activité. Par conséquent, il lui demande quelles instructions ont été adressées aux préfets et aux services chargés de la mise en œuvre et du contrôle de la politique agricole commune afin de garantir une application homogène sur l'ensemble du territoire des dérogations relatives au fauchage et au pâturage des jachères, quelles modalités d'information des exploitants ont été retenues et quel premier bilan le Gouvernement dresse de la mise en œuvre de ces mesures depuis leur annonce.