Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime applicable aux chiens dits « catégorisés » et sur l'opportunité de faire évoluer les critères de classification prévus par le code rural et de la pêche maritime. La législation française soumet les chiens appartenant aux catégories 1 et 2 à un ensemble d'obligations particulières, parmi lesquelles figurent notamment le port de la muselière dans les lieux publics, la tenue en laisse, la détention d'un permis, l'évaluation comportementale de l'animal et la formation de son détenteur. Ces dispositions poursuivent un objectif légitime de protection de la sécurité publique. Toutefois, certains propriétaires soulignent que ce dispositif repose principalement sur des critères morphologiques ou raciaux, sans toujours tenir suffisamment compte du comportement réel de l'animal. Il en résulte des situations dans lesquelles des chiens ayant fait l'objet d'une évaluation comportementale favorable par un vétérinaire habilité, présentant un niveau de risque très faible et bénéficiant d'une éducation adaptée, demeurent soumis aux mêmes contraintes que des animaux dont la dangerosité est avérée. À l'inverse, des chiens n'appartenant pas aux catégories définies par la loi, mais présentant des comportements agressifs ou faisant l'objet d'une socialisation insuffisante, ne sont soumis à aucune obligation particulière tant qu'aucun incident n'est constaté. Cette situation nourrit un sentiment d'incompréhension chez de nombreux propriétaires respectueux de leurs obligations et interroge sur la pertinence d'un dispositif fondé essentiellement sur l'appartenance à une catégorie plutôt que sur une appréciation individualisée du risque. Plusieurs pays européens ont d'ailleurs engagé une évolution de leur réglementation en privilégiant davantage l'évaluation comportementale de l'animal et la responsabilisation de son détenteur. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif afin de compléter, voire de faire progressivement évoluer, le système actuel vers une approche davantage fondée sur des critères objectifs et individualisés, prenant notamment en compte les conclusions de l'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire habilité, le suivi éducatif de l'animal, les antécédents comportementaux ainsi que le respect, par le propriétaire, de ses obligations légales, tout en maintenant un niveau élevé de protection de la sécurité publique.