Question de : M. Philippe Fait
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Philippe Fait appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par de nombreux copropriétaires souhaitant installer une pompe à chaleur dans leur logement. La France encourage le déploiement des pompes à chaleur dans le cadre de sa politique de décarbonation des bâtiments, notamment par des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique. Pourtant, de nombreux règlements de copropriété interdisent de manière générale l'installation de pompes à chaleur ou de systèmes de climatisation, empêchant ainsi certains copropriétaires d'engager des travaux favorisant la performance énergétique de leur logement. Si des restrictions peuvent se justifier pour des motifs tenant au respect des règles d'urbanisme, à la protection du patrimoine, à l'intégration architecturale des équipements ou à la prévention des nuisances sonores, ces considérations paraissent difficilement compatibles avec des interdictions générales. Les progrès technologiques permettent désormais de proposer des équipements plus silencieux et mieux intégrés à leur environnement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique applicable aux copropriétés afin de limiter les clauses d'interdiction générale des pompes à chaleur en conciliant les objectifs de la transition écologique avec la préservation du cadre de vie des copropriétaires.