Épandage des boues issues des stations d'épuration
Question de :
Mme Laetitia Saint-Paul
Maine-et-Loire (4e circonscription) - Horizons & Indépendants
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de l'évolution récente du cadre réglementaire relatif à l'épandage des boues issues des stations d'épuration présentant une concentration en substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) supérieure à 40 microgrammes par kilogramme de matière sèche. L'introduction de ce seuil, motivée par un objectif légitime de protection de la santé publique et de l'environnement, conduit de nombreuses collectivités territoriales et exploitants de stations d'épuration à revoir leurs modalités de gestion des boues. Dans plusieurs territoires, cette évolution entraîne l'arrêt des filières d'épandage agricole, pourtant historiquement privilégiées dans une logique d'économie circulaire, au profit de solutions alternatives telles que l'incinération, l'enfouissement ou le transport sur de longues distances, dont les coûts financiers et l'empreinte environnementale peuvent être significativement plus élevés. Cette situation suscite de fortes préoccupations parmi les collectivités compétentes en matière d'assainissement qui redoutent une augmentation importante des dépenses de fonctionnement susceptible d'être répercutée sur le prix de l'eau, sans qu'elles disposent toujours des moyens d'agir sur l'origine des contaminations en PFAS. Elle soulève également la question de l'accompagnement des collectivités confrontées à cette évolution réglementaire ainsi que de la mise en œuvre d'actions destinées à réduire les rejets de PFAS à la source. En conséquence, Mme la députée lui demande quelles évaluations le Gouvernement a réalisées concernant les conséquences techniques, économiques et environnementales de cette évolution réglementaire sur les filières de gestion des boues d'épuration, quelles mesures d'accompagnement financier il entend mettre en place au bénéfice des collectivités et des services publics d'assainissement confrontés à une hausse substantielle des coûts de traitement, quelles actions sont engagées afin d'identifier et de réduire les émissions de PFAS à la source, notamment en renforçant le contrôle des rejets industriels et l'accompagnement des industriels vers des substances de substitution, et enfin s'il envisage un dispositif transitoire ou des adaptations permettant d'assurer la continuité du service public de l'assainissement tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement.
Réponse publiée le 10 novembre 2026
Les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) sont une large famille de plusieurs milliers de substances chimiques, qui se dégradent très peu dans l'environnement. C'est la raison pour laquelle on les surnomme parfois « polluants éternels ». Aussi, un plan d'action interministériel a été mis en place en avril 2024, qui vise à structurer les actions portant sur les PFAS dans une approche intégrée, des émissions aux possibles impacts sur l'Homme ou l'environnement. L'objectif poursuivi par la circulaire du 27 avril 2026 est d'écarter de la valorisation agricole des boues d'épuration dont les teneurs en PFAS se révèleraient trop importantes. Il s'agit d'un impératif tant environnemental que sanitaire, comme l'ont montré des exemples dans la région Grand Est où des captages d'eau potable et des productions agricoles ont dû cesser d'être utilisés du fait d'une pollution aux PFAS, sur des parcelles ayant fait l'objet d'épandages de boues fortement chargées en ces substances. Les seuils introduits se basent sur les recommandations formulées par une mission conjointe de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) sur les cadres de gestion de la contamination par les PFAS des matières fertilisantes, dont les boues d'épuration valorisées en agriculture font partie. Cette mission s'est notamment attachée à évaluer les conséquences techniques, économiques et environnementales des différentes options d'encadrement envisagées pour l'épandage des boues issues des stations d'épuration. Pour formuler leurs recommandations, les inspections générales se sont appuyées sur un parangonnage des réglementations existantes à l'international sur le sujet, ainsi que sur des mesures qui ont pu être réalisées dans des boues d'épuration en France. Dans ce contexte, les seuils retenus par la région belge de Wallonie sont apparus comme ceux permettant de protéger l'environnement et la santé humaine, tout en préservant au mieux la valorisation agricole des boues d'épuration. La mission a ainsi pu conclure « [qu'] en l'état actuel des données, il est envisageable qu'une centaine de stations d'épuration de plus de 10 000 EH (5 % de l'effectif) et plus d'un millier de moins de 10 000 EH connaissent à certains moments des non-conformités de leurs boues par rapport aux normes appliquées en Belgique-Wallonie ». Le rapport souligne aussi qu'en l'absence d'un encadrement réglementaire et d'une surveillance, le risque est significatif d'une dissémination de PFAS dans l'environnement via les matières fertilisantes, et notamment via l'épandage de boues et digestats provenant des stations d'épuration et des installations classées pour la protection de l'environnement. En ce qui concerne les filières alternatives des boues contenant des PFAS, des travaux ont été conduits durant l'été afin de préparer un état des lieux des filières de déchets permettant de les prendre en charge, ainsi que les solutions envisageables pour ces nouveaux volumes de déchets. Une analyse des exutoires possibles à l'échelle territoriale est en cours par les services compétents, afin de pouvoir accompagner au mieux ces réorientations de filières le cas échéant, au plus près des spécificités des situations locales. Afin de limiter en partie les coûts induits par le changement d'orientation de certaines boues qui ne pourront plus être épandues, et notamment les dépenses supplémentaires liées à la nouvelle filière d'élimination, l'arrêté du 1er septembre 2026 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes ajoute les boues d'épuration contaminées aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) à la liste des déchets exemptés de taxe sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement est attaché à agir en amont pour supprimer les rejets de PFAS dans l'environnement, qui sont une des causes de la contamination des boues, des sols, de l'eau et, in fine, de la chaîne alimentaire. Cette réduction à la source est structurante, et de nombreuses actions du plan interministériel pour la prévention des risques liés au PFAS mis en œuvre depuis 2024 s'y attachent. Plusieurs mesures ont ainsi été mises en œuvre, parmi lesquelles on peut citer : - l'interdiction progressive des PFAS : depuis le 1er janvier 2026, la France a interdit la fabrication, l'importation et la mise sur le marché de cosmétiques, vêtements et produits imperméabilisants contenant des PFAS, en anticipation des éventuelles futures dispositions européennes qui sont encore en cours d'examen ; - la substitution des mousses anti-incendie : les mousses fluorées, responsables de nombreuses pollutions locales, sont remplacées par des alternatives sans PFAS ; - le contrôle des rejets industriels : des campagnes de mesures ont été réalisées depuis 2023 et des actions fortes ont été menées par les services du ministère de la transition écologique sur le terrain - les DREAL - pour réduire ou supprimer les rejets aqueux de PFAS par les installations classées. La loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux PFAS a en outre instauré une redevance sur les rejets de PFAS des industriels et prévoit que la France se dote d'une « trajectoire » de réduction des rejets de PFAS par les industriels. Ces deux dispositifs ont pour objectif de réduire à la source les émissions dites « diffuses » de PFAS de la part des industriels. L'entrée en vigueur de cette redevance perçue par les agences de l'eau auprès des industriels soumis à autorisation est intervenue le 1er septembre 2026 avec la publication du décret 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. Le décret du 2025-958 du 8 septembre 2025 prévoit quant à lui une trajectoire globale de réduction des rejets de PFAS en deux temps : 70% en 2028 et 100% en 2030. Enfin, un arrêté publié cet été encadre le traitement des déchets liquides contaminés. Par ailleurs, l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 impose des investigations sur le système de collecte, et en particulier sur les principaux déversements d'eaux usées non domestiques, afin de faire cesser toute pollution qui proviendrait de ces déversements et qui compromettrait l'état du milieu récepteur ou les usages sensibles. Dans cet objectif, l'autorisation de déversement prévue à l'article L.1331-10 du Code de la santé publique peut alors être révisée ou suspendue par l'autorité qui l'a délivrée, soit la collectivité compétente en assainissement collectif. Ces mesures doivent également être réalisées par les maîtres d'ouvrage du système de collecte « lorsque les boues issues du traitement ne sont pas valorisables notamment en agriculture en raison du dépassement des concentrations limites en polluants prévues par la réglementation. » Cette disposition permet ainsi de réduire les émissions dites « ponctuelles » de PFAS à la source. Enfin, une concertation avec les acteurs, dont les représentants des associations de collectivités, est prévue afin de préparer avec eux les futurs arrêtés qui encadreront la surveillance pérenne des PFAS dans les boues et les mesures de gestion associées. Ces arrêtés seront établis en tenant compte des résultats de la campagne de mesures initiée suite à la circulaire du 26 avril 2026, ainsi que des recommandations établies par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis du 18 juin 2026. Ces arrêtés feront ensuite l'objet des consultations obligatoires prévues, telles que celles du Comité national de l'eau et du Conseil national de l'évaluation des normes en ce qui concerne les boues d'épuration urbaines.
Auteur : Mme Laetitia Saint-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau et assainissement
Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales
Dates :
Question publiée le 21 juillet 2026
Réponse publiée le 10 novembre 2026
