Question de : M. Gabriel Tomatis
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'inadaptation manifeste de certaines exigences administratives de la PAC aux réalités du pastoralisme de montagne dans les Alpes-Maritimes. Dans ce département, les éleveurs et groupements pastoraux utilisent des surfaces vastes, morcelées, parfois collectives, issues d'usages anciens, avec des propriétaires multiples, des indivisions, des conventions orales ou des droits d'usage difficiles à retracer. Dans ce contexte, exiger un repérage cadastral exhaustif de chaque surface pâturée revient, dans de nombreux cas, à imposer aux exploitants une obligation impossible à remplir. M. le député souligne que cette situation est d'autant plus incompréhensible que l'État demande aux éleveurs de maintenir une activité pastorale indispensable à l'entretien du territoire. Le pastoralisme limite l'embroussaillement, entretient les milieux ouverts, préserve les paysages, soutient l'économie agricole de montagne et participe directement à la prévention du risque incendie. Or, dans le même temps, les règles administratives de la PAC peuvent conduire à fragiliser précisément ceux qui assurent cette mission d'intérêt général. Il considère qu'il n'est pas acceptable que des éleveurs soient exposés à des refus, à des corrections de surfaces, à des sanctions ou à des demandes de remboursement au motif qu'ils ne seraient pas en mesure de produire une traçabilité cadastrale parfaite, alors même que l'usage pastoral effectif des terrains est réel, ancien et vérifiable sur le terrain. Il lui demande de préciser clairement la base juridique permettant d'exiger des éleveurs un repérage cadastral exhaustif des surfaces pastorales déclarées à la PAC, notamment lorsque ces surfaces sont effectivement pâturées et identifiées dans le registre parcellaire graphique. Il lui demande également si elle reconnaît que cette exigence est, dans certains secteurs des Alpes-Maritimes, matériellement inapplicable et juridiquement disproportionnée au regard des réalités foncières de la montagne. Il souhaite savoir quelles instructions seront données aux services instructeurs afin que la preuve de l'usage pastoral effectif prime sur une exigence cadastrale impossible à satisfaire. Il lui demande enfin si le Gouvernement entend mettre en place, dans les Alpes-Maritimes, un dispositif de sécurisation administrative des surfaces pastorales associant l'État, les collectivités, les chambres d'agriculture, les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales, afin que les éleveurs ne soient plus placés dans une situation où l'administration leur demande à la fois d'entretenir la montagne et les empêche, par excès de formalisme, de bénéficier normalement des aides censées soutenir cette activité.