Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de plusieurs éleveurs ardennais engagés dans la mesure agro-environnementale et climatique dite « systèmes herbagers pastoraux ». Ces exploitants ont fait l'objet d'un contrôle par l'Agence de services et de paiement au titre de la campagne 2024. À l'issue de ces contrôles, certaines exploitations ont été déclarées non conformes, au motif que les parcelles concernées ne présentaient pas les quatre plantes indicatrices exigées par le cahier des charges de la mesure. Or il apparaît que cette difficulté tient en grande partie au caractère trop restrictif de la liste initiale des plantes indicatrices, peu adaptée aux réalités des prairies exploitées de manière extensive, qu'elles soient destinées à la fauche ou au pâturage. Cette analyse semble d'ailleurs avoir été reconnue localement, puisqu'avec l'appui de la DRAAF et de la chambre d'agriculture, une liste élargie de plantes indicatrices a été validée par arrêté préfectoral régional du 19 décembre 2025, afin de servir de référence aux contrôles réalisés à compter de la campagne 2025. Dans ce contexte, M. le député indique que les éleveurs concernés ne comprennent pas que les contrôles réalisés en 2024 puissent donner lieu à des sanctions financières, alors même que le référentiel utilisé a depuis été adapté pour mieux correspondre aux pratiques agricoles locales. Ces exploitants se sont engagés dans une démarche environnementale exigeante, en respectant l'esprit de la mesure, et la perte de subvention représenterait pour certains d'entre eux une difficulté financière importante. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir un aménagement exceptionnel du régime de sanctions applicable aux contrôles 2024 de la MAEC « systèmes herbagers pastoraux », afin que les éleveurs concernés ne soient pas pénalisés du fait d'un cahier des charges initial insuffisamment adapté aux réalités des prairies extensives.