Question de : M. Arnaud Simion
Haute-Garonne (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Arnaud Simion appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les retards constatés dans la mise en œuvre de la loi n° 2025-1327 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette réforme, très attendue par les élus locaux et notamment par les maires des communes rurales, avait pour ambition de mieux reconnaître leur engagement, de sécuriser l'exercice de leur mandat et de favoriser le renouvellement de la démocratie locale. Parmi les avancées majeures figure la création d'une bonification de trimestres de retraite au bénéfice des élus locaux, mesure adoptée par le Parlement avant les élections municipales de 2026. Or, plus de six mois après la promulgation de cette loi, plusieurs décrets d'application n'ont toujours pas été publiés, empêchant l'entrée en vigueur de dispositions essentielles. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les élus ayant achevé leur mandat à l'issue des dernières élections municipales, qui ignorent s'ils pourront effectivement bénéficier d'un droit pourtant consacré par le législateur. Les déclarations récentes de Mme la ministre laissant entendre que le dispositif n'entrerait en vigueur qu'au 1er janvier 2027, sans effet rétroactif pour les élus ayant cessé leurs fonctions en 2026, alimentent cette incompréhension. Une telle interprétation serait de nature à priver d'effet une disposition adoptée par le Parlement précisément pour protéger les élus en fin de mandat. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication des décrets d'application relatifs au statut de l'élu local, en particulier ceux concernant la bonification de retraite, et si le Gouvernement entend garantir que ce dispositif bénéficiera bien aux élus ayant exercé un mandat jusqu'aux élections municipales de 2026, conformément à l'esprit de la loi adoptée par le Parlement.