Question de : Mme Véronique Besse
Vendée (4^e circonscription) - Non inscrit

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique, obligatoire pour les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Lors de l'annonce de cette réforme en 2020, un portail public de la facturation (PPF) gratuit devait permettre à l'ensemble des entreprises d'émettre et de recevoir leurs factures électroniques sans frais. Ce portail public a finalement été abandonné, contraignant les entreprises à se tourner vers des plateformes privées, dont l'offre est pour l'essentiel payante. Ce retrait de l'État a créé un vide dans lequel prospèrent aujourd'hui des pratiques commerciales abusives, dénoncées notamment par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de Vendée : certains cabinets d'experts-comptables proposent des forfaits de mise en œuvre atteignant 1 700 euros, tandis que des établissements bancaires conditionnent l'ouverture d'un compte professionnel à la souscription, de façon accessoire mais obligatoire, d'un abonnement de gestion de facturation électronique à 30 euros HT par mois. Alerté par la CAPEB, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée a lui-même reconnu, dans un courrier du 9 juillet 2026, que « les dérives [...] ne sont pas acceptables », tout en rappelant qu'il n'existe pas de tarif unique et que des offres gratuites ou quasi gratuites existent par ailleurs. Le 10 juillet 2026, lors de la réunion de la « communauté des relais de la facturation électronique » à Bercy, M. le ministre a annoncé une approche de tolérance et de bienveillance envers les entreprises de bonne foi rencontrant des difficultés pour se mettre en conformité et la publication d'un guide pratique sur impots.gouv.fr. Cette bienveillance à l'égard des entreprises est bienvenue, mais elle ne traite pas la question symétrique : celle des acteurs privés qui, à l'inverse, profitent de cette obligation légale pour imposer des tarifs disproportionnés ou des pratiques commerciales douteuses aux entreprises les plus vulnérables, en particulier les artisans. Par ailleurs, ces offres gratuites ou peu coûteuses, bien réelles, demeurent peu connues des artisans et des très petites entreprises, faute d'information claire et centralisée de la part de l'administration sur leur existence et leurs limites. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rappeler à l'ordre les professions concernées, notamment les experts-comptables et les établissements bancaires, sur les pratiques commerciales liées à l'obligation de facturation électronique, avec la même fermeté que la bienveillance annoncée envers les entreprises assujetties ; assurer une information claire, centralisée et accessible sur les solutions gratuites de qualité disponibles, en particulier à destination des artisans et des très petites entreprises ; justifier l'abandon du portail public de la facturation gratuit initialement annoncé en 2020 et évaluer l'opportunité de sa réintroduction pour garantir à toutes les entreprises un accès gratuit et fiable à leurs obligations légales.