Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les ressortissants ukrainiens installés durablement en France pour faire reconnaître leur permis de conduire. Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent actuellement conduire sur le territoire national avec leur permis ukrainien, ce régime ayant été prolongé jusqu'en mars 2027. L'arrêté du 10 février 2025 leur permet également de justifier d'une résidence normale en France afin de pouvoir s'inscrire aux épreuves du permis de conduire français. Toutefois, la France et l'Ukraine ne disposent toujours pas d'un accord permettant l'échange des permis de conduire. Cette situation concerne notamment les ressortissants ukrainiens qui ne relèvent plus de la protection temporaire ou qui s'installent durablement en France sous couvert d'un titre de séjour de droit commun. Ils peuvent alors être contraints de repasser les épreuves théoriques et pratiques du permis français, malgré leur expérience de conduite et parfois plusieurs années de présence sur le territoire. Cette obligation constitue un frein à l'emploi, à l'autonomie et à l'intégration des personnes concernées. Ces difficultés sont particulièrement importantes dans les territoires ruraux, comme les Ardennes, où l'utilisation d'un véhicule personnel est souvent indispensable pour travailler ou accomplir les démarches du quotidien. Une déclaration d'intention a été signée entre la France et l'Ukraine le 2 juin 2025. Le Gouvernement a également indiqué que la délégation à la sécurité routière avait constaté les progrès réalisés par les autorités ukrainiennes dans l'organisation des examens et la lutte contre la fraude. Des observations techniques ont été transmises par la France aux autorités ukrainiennes en avril 2026. Il lui demande donc de préciser l'état actuel des échanges avec les autorités ukrainiennes, les catégories de permis qui seraient concernées et le calendrier envisagé pour la signature et l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral. Il souhaite également savoir si une mesure transitoire est envisagée afin d'éviter que les ressortissants ukrainiens régulièrement installés en France ne perdent leur droit de conduire dans l'attente de cet accord.