Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale. En l'état actuel du droit, le congé de proche aidant est prévu pour les agents territoriaux par les dispositions du code général de la fonction publique, notamment les articles L. 634-1 et suivants, ainsi que par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. Ces dispositions prévoient qu'un agent public peut bénéficier d'un congé de proche aidant d'une durée maximale d'un an sur l'ensemble de sa carrière afin d'accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé peut être pris soit pour une période continue, soit pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée, soit sous la forme d'un service à temps partiel. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent quant aux modalités d'application de ce dispositif dans la fonction publique territoriale. En premier lieu, certaines collectivités considèrent que la durée maximale d'un an s'apprécie indépendamment de la quotité de travail de l'agent exerçant à temps partiel, tandis que d'autres estiment que seuls les jours qui auraient normalement dû être travaillés doivent être imputés sur le droit au congé. En second lieu, certaines collectivités territoriales considèrent que cette durée maximale d'un an s'applique séparément pour chaque proche aidé, tandis que d'autres interprètent les textes comme fixant une durée maximale globale sur l'ensemble de la carrière de l'agent, indépendamment du nombre de proches accompagnés successivement. Cette absence de clarification est susceptible de créer des inégalités de traitement entre agents publics territoriaux selon leur employeur. Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser les modalités de décompte du congé de proche aidant pour les agents territoriaux exerçant à temps partiel et si la durée maximale d'un an prévue par les dispositions applicables constitue un plafond global sur l'ensemble de la carrière de l'agent ou si elle s'applique distinctement à chaque proche aidé.