Question de : M. Lionel Causse
Landes (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Lionel Causse appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'échéance du dispositif de compensation intégrale prévu par l'article 177 de la loi n° 2021-1900 datant du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Certes, ledit article a permis d'instituer une compensation intégrale par l'État et ce pendant dix ans, de la perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon au titre des exonérations dont bénéficient les logements locatifs sociaux. Par conséquent, ce dispositif constitue une reconnaissance bienvenue de l'effort consenti par les diverses collectivités qui s'engagent dans la production de logements sociaux sur leur territoire. Toutefois, le bénéfice de cette compensation est réservé aux logements et locaux ayant fait l'objet, entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2026, d'une décision favorable de financement, d'agrément ou de prêt aidé délivrée par l'État ou par délégation. Si les opérations acceptées avant cette échéance continuent de bénéficier de la compensation intégrale pendant leurs dix premières années d'exonération, cette échéance étant désormais dépassée, les nouveaux agréments ne sont, en l'état actuel du texte, plus couverts par le dispositif. Or les besoins en logements sociaux demeurent pleinement d'actualité et plusieurs collectivités engagent aujourd'hui des opérations dont l'agrément n'est intervenu, ou n'interviendra, qu'après cette date. Cette situation suscite une certaine inquiétude chez les collectivités qui redoutent de perdre le bénéfice de la compensation pour des projets en cours de montage ou à venir. Aussi, il lui demande de lui préciser si une évolution des modalités du dispositif, notamment une prorogation de la période butoir prévue à l'article 177, pourrait être envisagée afin de conforter les diverses collectivités engagées dans un effort soutenu de production de logements sociaux.