Question de : M. Maxime Laisney
Seine-et-Marne (10^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Maxime Laisney appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés croissantes rencontrées dans la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo). Institué par la loi du 5 mars 2007, le Dalo constitue une garantie fondamentale permettant aux personnes mal logées ou dépourvues de logement, lorsqu'elles remplissent les conditions précisées par les textes en vigueur, d'avoir droit à un logement décent et indépendant par le biais de l'obtention de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de leur situation. À défaut de relogement dans les délais impartis, ces personnes peuvent ensuite exercer un recours contentieux contre l'État. Pourtant, de nombreux habitants de la circonscription de M. le député, bien qu'ils et elles paraissent relever des critères légaux de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent prévus par le code de la construction et de l'habitation, se voient notifier une décision de rejet voire, de plus en plus souvent, comprendre qu'un refus implicite a été opposé à leur demande après ne pas avoir reçu de réponse dans le délai réglementaire de six mois suivant l'accusé de réception par la commission de médiation. C'est notamment le cas d'une habitante de la circonscription de M. le député qui, à la suite d'une séparation, est hébergée à titre précaire chez son frère dans un studio. Porteuse de plusieurs handicaps reconnus, elle ne peut accueillir ses enfants dans ce logement depuis l'été 2025 et voit ainsi son droit au maintien des liens familiaux fortement compromis. Ce cas, auquel s'ajoutent de nombreux signalements similaires, conduit à s'interroger sur le risque que la pénurie de logements disponibles influe, dans les faits, sur l'appréciation du caractère prioritaire et urgent des demandes par les commissions de médiation. Pourtant, comme le rappelle le Haut Comité pour le droit au logement dans ses observations relatives à l'article 9 du projet de loi visant à relancer et à décentraliser le logement sur le droit au logement opposable, le Dalo n'est pas un droit conditionné à l'existence préalable d'une offre de logement suffisante : il constitue au contraire un mécanisme destiné à faire émerger progressivement les moyens nécessaires à l'effectivité de ce droit. Le constat des acteurs de terrain et de plusieurs études met en avant un contexte de tension persistante sur le parc de logements sociaux et de raréfaction des logements disponibles, qui révèle des problématiques concrètes quant aux moyens supposés permettre cette effectivité. Dans ces conditions, il est légitime de s'interroger sur les éléments ayant conduit le Gouvernement à privilégier une réforme du recours en injonction prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. Le Haut Comité pour le droit au logement estime en effet que ce recours ne constitue pas une cause des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du Dalo. Il lui demande, d'une part, quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les commissions de médiation appliquent de manière homogène et conforme à l'esprit de la loi les critères de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent des demandeurs, indépendamment des tensions locales sur l'offre de logements, et, d'autre part, dans quelle mesure la réforme du recours en injonction, prévue par l'article 9 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, permettra d'améliorer effectivement l'accès au logement des ménages reconnus prioritaires ainsi que la situation des demandeurs qui, bien qu'ils paraissent remplir les critères légaux de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent, ne se voient pas reconnaître le bénéfice du Dalo par les commissions de médiation.