Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves difficultés d'accès au service de la publicité foncière et de l'enregistrement en Martinique. Le fonctionnement actuel de ce service ne garantit plus à de nombreux citoyens martiniquais l'exercice effectif de leurs droits. La quasi-disparition de l'accueil physique et l'obligation de réaliser les démarches essentiellement par courrier électronique instaurent une véritable barrière administrative pour une partie importante de la population. Cette évolution méconnaît les réalités sociales et démographiques de la Martinique. Le territoire est confronté à un vieillissement marqué de sa population et à une fracture numérique persistante. Pour de nombreux usagers, la maîtrise des outils numériques constitue un obstacle majeur à l'accomplissement de démarches pourtant essentielles. L'impossibilité d'échanger directement avec un agent prive ces citoyens de l'accompagnement auquel ils devraient pouvoir prétendre et les conduit, dans les faits, à renoncer à faire valoir leurs droits. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la Martinique connaît un désordre foncier ancien et profond. Successions non réglées, indivisions familiales, titres de propriété incomplets ou obsolètes continuent de paralyser la transmission des patrimoines. Les renseignements hypothécaires et les copies d'actes sont indispensables pour défendre leur droit de propriété, vérifier la régularité d'une mutation immobilière ou préparer une procédure judiciaire. Dans ce contexte, éloigner davantage les usagers du service public revient à aggraver les difficultés au lieu de les résoudre. L'application uniforme de modalités de fonctionnement pensées pour des territoires aux réalités différentes ne peut constituer une réponse adaptée aux besoins des outre-mer. Le principe d'égalité devant le service public impose parfois des adaptations afin de garantir une égalité réelle d'accès aux droits. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement entend rétablir un accueil physique et téléphonique effectif au sein du service de la publicité foncière et de l'enregistrement en Martinique, renforcer les effectifs affectés à ce service et mettre en place une organisation adaptée aux réalités ultramarines, notamment pour les personnes âgées, les publics en situation d'illettrisme ou d'illectronisme et les familles confrontées à des dossiers fonciers complexes. Il lui demande également quelles mesures spécifiques seront prises pour que la modernisation de l'administration ne se traduise pas, en Martinique, par un recul de l'accès au service public et une remise en cause de l'égalité des citoyens devant leurs droits.