Question de : M. François Gernigon
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les documents admis pour justifier de son identité lors des scrutins électoraux et plus particulièrement sur l'intégration éventuelle de l'application nationale « France identité » dans la liste des justificatifs acceptés. L'article premier de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral dresse la liste limitative des documents permettant à un électeur d'établir son identité au bureau de vote. Cette liste présente une certaine hétérogénéité : elle admet des documents qui ne constituent pas des titres d'identité officiels au sens strict, tels que la carte vitale ou la carte mobilité inclusion, mais n'intègre pas à ce jour les nouvelles formes de preuve d'identité numérique pourtant reconnues par l'État dans d'autres contextes. L'application « France identité », créée par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022, permet à tout citoyen majeur titulaire d'une carte nationale d'identité électronique de prouver son identité, en ligne comme en face-à-face et d'accéder à de nombreux services publics. Ce dispositif, qui s'inscrit dans la stratégie nationale de dématérialisation des services publics et a mobilisé des moyens techniques et financiers significatifs, bénéficie d'un niveau de sécurité et d'authenticité élevé, fondé sur la puce cryptographique de la carte d'identité. Il est à ce jour reconnu dans de nombreuses démarches administratives, mais demeure exclu du périmètre des justificatifs admis lors des opérations de vote. Cette exclusion interroge la cohérence de l'action publique : à l'heure où l'État encourage activement la numérisation des démarches et investit dans des outils d'identification numérique sécurisés, le droit électoral reste en retrait de cette évolution. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer l'arrêté du 16 novembre 2018 afin d'intégrer la présentation de l'application « France identité » parmi les justificatifs d'identité admis lors des scrutins électoraux et selon quel calendrier une telle réforme pourrait être engagée.