Question de : M. Emmanuel Duplessy
Loiret (2^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Emmanuel Duplessy appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions dans lesquelles les dons versés à certaines formations politiques ouvrent droit à une réduction d'impôt au titre de l'article 200 du code général des impôts. L'organisation politique Action française, enregistrée sous le nom de « La Restauration nationale » auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, indique publiquement à ses sympathisants que leurs dons ouvrent droit à une réduction fiscale de 66 % dans la limite prévue par la loi. Elle présente d'ailleurs cet avantage fiscal comme un argument destiné à encourager le financement de ses activités. Fondée à la fin du XIXe siècle dans le contexte de l'affaire Dreyfus, l'Action française revendique toujours aujourd'hui son attachement au royalisme et à la restauration de la monarchie, comme son nom l'indique. Ces orientations relèvent du débat politique et ne sauraient, à elles seules, justifier une remise en cause du régime applicable au financement des partis politiques. En revanche, cette organisation est également marquée par une histoire profondément liée à l'antisémitisme et au soutien du régime de Vichy. Aujourd'hui encore, plusieurs de ses publications, prises de position ou actions militantes font régulièrement l'objet de critiques ou de signalements en raison de leur caractère antisémite, raciste ou discriminatoire. Or le mécanisme de réduction d'impôt prévu par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique conduit, en pratique, à ce que l'État participe indirectement, par la dépense fiscale, au financement de l'ensemble des formations politiques qui remplissent les conditions légales, sans que le respect des principes fondamentaux de la République ne constitue un critère d'appréciation. Il lui demande, dès lors, si le Gouvernement considère que le cadre juridique actuel demeure satisfaisant ou s'il envisage de faire évoluer la législation afin que le bénéfice de la déductibilité fiscale des dons aux partis et groupements politiques puisse être conditionné au respect des principes fondamentaux de la République, notamment au rejet des discours ou agissements constitutifs d'incitation à la haine, de discrimination ou de provocation à caractère raciste ou antisémite.