Question de : M. Laurent Jacobelli
Moselle (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Laurent Jacobelli alerte M. le ministre des transports sur les difficultés structurelles rencontrées par les entreprises françaises spécialisées dans l'aménagement de véhicules destinés au transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le cadre des procédures de réception, d'homologation et de contrôle exercées par certains services déconcentrés de l'État. Plusieurs acteurs du secteur font état d'une multiplication des délais d'instruction, de demandes récurrentes de pièces complémentaires ainsi que d'interprétations divergentes des exigences réglementaires applicables, notamment dans le cadre des procédures de réception à titre isolé et des validations techniques consécutives à des transformations de véhicules. Ces difficultés semblent particulièrement marquées s'agissant de la prise en compte de certains équipements disposant pourtant de réceptions communautaires européennes ou de certifications reconnues au sein de l'Union européenne, mais faisant néanmoins l'objet d'exigences complémentaires ou de remises en cause locales lors de l'instruction par certaines DREAL. Une telle situation apparaît de nature à créer une insécurité juridique et économique significative pour les entreprises concernées, alors même que celles-ci interviennent dans un secteur à forte utilité sociale et médico-sociale, essentiel à la mobilité des personnes en situation de handicap. Les conséquences opérationnelles signalées par les professionnels sont particulièrement lourdes : immobilisation prolongée des véhicules, allongement des délais de livraison, tensions importantes sur la trésorerie des PME concernées et désorganisation des chaînes de production. Par ailleurs, plusieurs entreprises du secteur sollicitent depuis plusieurs années l'ouverture d'une réflexion relative à la création d'un statut ou d'un dispositif spécifique d'« aménageur qualifié TPMR » auprès de l'UTAC, permettant une meilleure reconnaissance des opérateurs disposant d'une expérience technique avérée et d'un historique de conformité établi. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend engager une harmonisation nationale des pratiques d'instruction entre les différentes DREAL, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pleine reconnaissance des homologations et réceptions communautaires européennes dans le cadre des procédures françaises, si une évaluation des délais moyens d'instruction et des conséquences économiques pour les entreprises du secteur a été conduite et enfin si une évolution du cadre réglementaire applicable aux aménageurs spécialisés TPMR est envisagée afin de sécuriser et fluidifier les procédures administratives concernées.