Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès au remboursement des traitements médicamenteux contre l'obésité, fixées par l'arrêté du 10 juin 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux. Cette réforme constitue une avancée bienvenue en ce qu'elle reconnaît l'obésité comme une maladie chronique nécessitant une prise en charge adaptée. Toutefois, ses modalités d'application soulèvent plusieurs difficultés concrètes. D'une part, la prescription initiale ouvrant droit au remboursement est réservée à un nombre restreint de médecins spécialistes habilités, exerçant au sein de structures spécialisées, alors que de nombreux patients sont déjà suivis avec succès par d'autres praticiens tout aussi investis dans la prise en charge de l'obésité, mais non habilités à établir cette prescription. D'autre part, aucune disposition transitoire n'a été prévue pour les patients déjà sous traitement : ceux-ci doivent obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin habilité avant de pouvoir bénéficier du remboursement, sans effet rétroactif, ce qui les contraint à financer eux-mêmes leur traitement pendant plusieurs mois, ou à l'interrompre faute de moyens. En Alsace, les structures habilitées sont en nombre très limité, ce qui porte les délais de premier rendez-vous à plusieurs mois. Cette situation crée une inégalité d'accès aux soins, dans la mesure où l'obésité touche davantage les personnes aux revenus modestes, qui sont les moins en mesure d'avancer le coût d'un traitement pendant une période prolongée. Elle risque en outre d'engendrer, à terme, des dépenses plus importantes pour l'assurance maladie en cas d'interruption de traitements pourtant efficaces. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prévoir une période transitoire pour les patients déjà engagés dans un parcours de soins, élargir le nombre de médecins habilités à établir la prescription initiale et renforcer le maillage territorial des structures de prise en charge spécialisée de l'obésité, en particulier dans les territoires ruraux et frontaliers insuffisamment dotés.