Question de : M. Gabriel Tomatis
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Gabriel Tomatis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le respect des engagements pris par l'État dans le cadre du protocole du 2 mars 2022 pour la modernisation des ressources humaines de la police nationale. Ce protocole prévoyait notamment une revalorisation pluriannuelle de l'indemnité de responsabilité et de performance, dite IRP, applicable aux officiers et commissaires de police, à hauteur de 25 % sur la période 2023-2027. Après une première revalorisation de 10 % au 1er juillet 2023, des étapes supplémentaires de 5 % étaient prévues au 1er janvier 2025, au 1er janvier 2026, puis au 1er juillet 2027. Or les personnels concernés constatent qu'en 2025 la revalorisation attendue n'a pas été appliquée au 1er janvier, mais seulement à compter du 1er novembre et pour un niveau inférieur à celui prévu. Cette exécution partielle et tardive d'un engagement écrit nourrit un sentiment d'incompréhension et de déclassement chez des agents auxquels l'État demande pourtant un niveau constant de disponibilité, de responsabilité et d'engagement opérationnel. M. le député relève que cette situation intervient dans un contexte plus large de modernisation inachevée de la police nationale. Les agents qui assurent au quotidien le service public de sécurité font face à des contraintes croissantes, à des outils parfois obsolètes, à des difficultés persistantes en matière de ressources humaines, d'informatique et de moyens financiers, alors même qu'ils répondent à des problématiques sociétales de plus en plus lourdes. La question posée est donc celle de la considération accordée par l'État à ses propres agents. M. le député souligne également que d'autres corps de la haute fonction publique ont bénéficié de réformes statutaires ou indiciaires permettant une évolution de carrière plus fluide et une meilleure reconnaissance des responsabilités exercées. Dans le même temps, les commissaires de police ont longtemps été tenus à l'écart d'une réforme comparable, malgré l'objectif affiché d'interopérabilité et de convergence avec les corps équivalents de l'État. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser les raisons pour lesquelles le calendrier de revalorisation de l'IRP prévu par le protocole de 2022 n'a pas été intégralement respecté en 2025. Il lui demande également si le Gouvernement entend procéder à un rattrapage rétroactif de la part non versée et garantir l'application complète de l'étape prévue au 1er janvier 2026. Il souhaite enfin connaître le plan global du Gouvernement pour restaurer l'attractivité des carrières dans la police nationale, fidéliser les personnels actifs, reconnaître les responsabilités exercées par les officiers et commissaires et donner une traduction concrète à l'ambition affichée de modernisation de la police à l'horizon 2030 ; à défaut de respect des engagements indemnitaires, statutaires et matériels déjà signés, l'objectif de renforcer durablement la police nationale, y compris par la montée en puissance de la réserve opérationnelle, risque d'apparaître contradictoire avec le manque de reconnaissance ressenti par les personnels permanents.