Réponse publiée le 29 avril 2025

Face à l'érosion côtière et à la montée du niveau de la mer, l'adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte et au changement climatique constitue un enjeu majeur pour les régions côtières. Compte tenu de la mobilité naturelle du littoral, des dynamiques sédimentaires et des conditions hydrodynamiques, les systèmes de défense contre la mer et de fixation du trait de côte se révèlent toutefois limités dans leur durabilité et leur efficacité sur le long terme. Le recours, à un endroit, à des ouvrages en dur (digues, enrochements, épis …) est notamment reconnu comme pouvant aggraver l'érosion dans d'autres zones et de part et d'autre des ouvrages. Les techniques de lutte active dite souples comme l'utilisation de géotextiles ou les rechargements en sable ne sont pas non plus sans risque d'effets secondaires : déchets notamment plastiques produits par la désagrégation des membranes textiles, impacts environnementaux des prélèvements et de rechargements massifs de sable. En outre, ces techniques ne pallient que temporairement les effets du recul du trait de côte, sans offrir de réelles garanties de protection sur le long terme. La Stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte ambitionne ainsi de limiter le recours aux techniques de protection en dur pour les seules zones à forts enjeux (protection de biens bâtis en première ligne), le temps d'organiser la recomposition spatiale des territoires, et de promouvoir le recours aux solutions d'adaptation fondées sur la nature. Ces solutions, notamment la restauration des cordons dunaires et la re-végétalisation de hauts de plages, se révèlent plus efficaces et pérennes pour atténuer les impacts de l'érosion. L'élaboration de stratégies locales de gestion du trait de côte doit permettre de planifier l'adaptation des territoires sur le long terme en anticipant les évolutions de la bande côtière. C'est tout l'enjeu du volet littoral du PNACC que j'ai souhaité mettre en oeuvre avec le Comité National du Trait de Côte. Les procédures, qui encadrent aujourd'hui la réalisation d'opérations de protection des plages, visent à garantir l'évaluation des effets de ces opérations sur la cellule hydro-sédimentaire, les espaces et les écosystèmes concernés, et de justifier de l'intérêt de la protection envisagée par rapport à ses impacts sur l'espace public. Le rivage de la mer appartient au domaine public maritime naturel de l'État en application de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Un titre est nécessaire pour l'occuper, conformément à l'article L. 2122-1 du même code. Le Conseil d'État a d'ailleurs rappelé « qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la protection du domaine public est un impératif d'ordre constitutionnel ; que le pouvoir réglementaire ne pouvait donc également instaurer un régime d'autorisation tacite d'occupation du domaine public » (C.E., 21 mars 2003, n° 189191, Synd. Intercom. De la Périphérie de paris pour l'électricité et les réseaux de communication de Paris, Rec. Lebon, p. 144). Le titre d'occupation pour installer des outils de défense contre la mer est délivré à l'issue d'une procédure qui permet d'étudier l'opportunité, l'impact et la compatibilité des installations projetées avec le domaine public maritime naturel. L'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose d'ailleurs que « Les décisions d'utilisation du domaine public maritime tiennent compte […] des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques […]. Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement […] ». Au regard de ces impératifs qui sont pour le Gouvernement toujours d'actualité, il paraît inopportun d'assouplir la procédure actuelle.