Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés pratiques rencontrées par certains médecins généralistes souhaitant renforcer la permanence des soins ambulatoires (PDSA), notamment en maison médicale de garde (MMG), en dehors de leur secteur habituel d'exercice, difficultés illustrant une situation paradoxale au regard des besoins persistants de renfort médical dans certains secteurs. En effet, selon le statut du médecin concerné (associé d'une société d'exercice libéral ou exerçant en collaboration), la participation à des gardes dans une MMG hors du secteur habituel d'exercice nécessitera une déclaration ou une autorisation préalable d'exercice spécifique délivrée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins. Ainsi, un médecin déjà installé, régulièrement inscrit au tableau de l'Ordre, assuré, volontaire et compétent pour participer à la PDSA, peut se voir opposer une barrière administrative avant de pouvoir participer au tableau de garde d'un autre territoire du même département. Les gardes ne pourraient-elles pas être mieux réparties entre médecins habituellement installés sur le territoire concerné et médecins installés dans d'autres territoires du même département, volontaires pour prendre des gardes disponibles ? Il semble envisageable d'introduire la règle selon laquelle l'installation régulière et l'inscription au tableau de l'Ordre vaudrait autorisation pour le médecin, quel que soit son statut, de se porter volontaire pour participer au tableau de garde d'un autre secteur de permanence des soins ambulatoires, sans que cette participation ne puisse être assimilée à l'ouverture d'un nouveau lieu d'exercice dès lors que cette activité est strictement limitée aux missions de permanence. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement, afin de constituer un vivier plus large de médecins volontaires, pourrait envisager une telle évolution réglementaire qui permettrait de sécuriser et d'inciter à la participation des médecins volontaires à la permanence des soins, notamment dans les secteurs les plus fragiles.