Réponse en séance, et publiée le 5 mars 2025

OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES DES ENTREPRISES
M. le président . La parole est à M. Thierry Liger, pour exposer sa question, no 171, relative aux obligations environnementales et sociales des entreprises.

M. Thierry Liger . La directive européenne relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, dite CSRD, est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Elle s'applique aux grands groupes et sera étendue aux PME à partir de janvier 2026. Elle a été transposée en droit français par l'ordonnance du 6 novembre 2023 qui a rendu obligatoire la publication et la certification d'informations en matière de durabilité, d'obligations environnementales et sociales. Des dizaines de milliers d'entreprises sont dès lors tenues de publier un rapport s'appuyant sur plus de 1 000 indicateurs, couvrant douze thématiques.

L'objectif est de permettre aux investisseurs, aux salariés et aux clients des entreprises un accès facilité à une information détaillée sur l'implication de celles-ci en matière de durabilité, information standardisée et comparable au niveau européen. Ce reporting fonctionne à la fois comme un levier essentiel pour une économie plus responsable et comme un outil au service de la légitimité de nos entreprises, dont les objectifs en matière de décarbonation sont de plus en plus ambitieux.

Toutefois, des inquiétudes apparaissent sur le fait que cette nouvelle réglementation constituerait un handicap compétitif pour les entreprises françaises, notamment les PME, sur lesquelles pèsent déjà de nombreuses contraintes.

En octobre dernier, Michel Barnier avait exprimé certaines réserves et proposé un moratoire sur l'application de cette directive. Il en va de même en Allemagne, où le chancelier a demandé officiellement la révision de cette nouvelle réglementation pour privilégier des mesures rapides et ciblées de simplification de la CSRD.

Cette charge pourrait s'avérer particulièrement lourde pour les PME et les secteurs sensibles aux exigences administratives élevées. À la demande de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un premier test avait été lancé par la ministre Olivia Grégoire en mars 2024 afin d'évaluer les conséquences possibles de cette directive sur les PME. Nous en attendons encore les conclusions.

Enfin, dans un rapport rendu à la Commission européenne en septembre 2024, Mario Draghi plaidait pour un allègement des normes freinant la capacité d'innovation des entreprises. À l'heure où un choc de simplification est réclamé dans tous les pans de l'économie française, il serait dommage de gâcher une belle idée de départ par une suradministration préjudiciable à tous.

Comment Mme Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, compte-t-elle concilier les exigences de transparence et de durabilité avec la compétitivité des entreprises françaises, en particulier pour les plus petites d'entre elles ? Si l'Union européenne venait à suivre les recommandations de Mario Draghi, le gouvernement s'engagera-t-il, au minimum, à ne pas surtransposer ?

M. le président . La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie.

M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Je vous remercie pour votre question relative à la CSRD et pour l'attention que vous portez à l'impact de cette réglementation sur nos très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Cette directive, qui s'inscrit pleinement dans les priorités de l'Union européenne en matière de développement durable et de transition écologique, a pour ambition de renforcer la transparence des entreprises sur les impacts environnementaux et sociaux de leurs activités. La transposition de cette directive en droit français a permis de définir un cadre pour l'application du reporting extra-financier.

Le contexte européen évolue puisque la Commission européenne a présenté, le 26 février 2025, un ensemble de textes, dits omnibus, portant sur une partie de la réglementation environnementale issue du pacte vert pour l'Europe, notamment la CSRD. Il ne s'agit pas pour la Commission de renier les principes ou les objectifs, mais d'améliorer ces textes pour assurer leur efficacité et préserver la compétitivité des entreprises, particulièrement les PME et TPE.

La France a entendu les préoccupations légitimes exprimées par la CPME et d'autres acteurs concernant la complexité administrative. Le gouvernement avait mis en place, en avril 2024, un test PME piloté par Olivia Grégoire, en collaboration avec la CPME, qui avait pour objectif de recueillir les retours des entreprises. Les premiers retours ont mis en lumière certaines difficultés sur six des soixante-et-onze indicateurs de la directive, en particulier ceux relatifs à la biodiversité, à la durabilité et à l'adaptation au changement climatique. Des obstacles d'ordre méthodologique et technique ont également été soulevés, notamment en ce qui concerne l'interprétation des exigences et la collecte de données.

Véronique Louwagie suit de très près ce dossier et l'évolution de cette directive au niveau européen. Nous restons ouverts à l'ajustement des exigences en fonction des retours du terrain et des échanges avec les autorités européennes compétentes, notamment l'Efrag (European financial reporting advisory group). Le test PME constitue une première étape essentielle et les enseignements tirés nous guideront dans nos discussions avec l'Union européenne.

Le gouvernement reste résolument engagé dans l'accompagnement des entreprises dans cette transition afin de concilier ambition environnementale et compétitivité économique. Soyez certain que Véronique Louwagie, que vous connaissez bien, puisque vous l'avez relevée depuis sa nomination, veillera à ce que nos PME continuent à se développer dans un cadre normatif qui encourage à la fois la durabilité et la compétitivité, sans les alourdir de contraintes excessives.

M. Thierry Liger. Je vous remercie, monsieur le ministre.