Question de : M. Thierry Liger
Orne (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Thierry Liger interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la directive européenne concernant le reporting extra-financier des entreprises ou directive CSRD (corporate sustainability reporting directive), qui impose à toutes les grandes entreprises de récolter des données pour faire la transparence sur leur impact environnemental et social. Transposée par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, cette démarche doit leur permettre de mieux identifier et gérer les risques, de trouver des leviers d'innovation et de s'ouvrir à de nouveaux marchés. Ce dispositif pourrait donc, à terme, constituer un outil clé de légitimité pour les entreprises dont les objectifs en matière de développement durable sont de plus en plus ambitieux. Seulement, dans un récent rapport sur la compétitivité en Europe, M. Mario Draghi a mis en lumière le débat sur l'impact des réglementations ESG sur la compétitivité des entreprises européennes et la lourdeur des exigences réglementaires allant jusqu'à préconiser de potentiels ajustements. Parallèlement, la CPME s'inquiète depuis plusieurs mois de l'aggravation du millefeuille administratif pour les TPE/PME elles aussi concernées et alerte sur la nécessité d'accompagner ces entreprises. Un « test PME » a d'ailleurs été lancé en avril 2024 pour en mesurer l'ensemble des conséquences. Il lui demande donc de bien vouloir faire un point d'étape sur la mise en œuvre de cette ordonnance en France, d'en évaluer l'impact pour les TPE/PME à ce stade et si le Gouvernement envisage un éventuel allègement des contraintes pour ces dernières.