Question de : M. Christophe Bex
Haute-Garonne (7^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Christophe Bex appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir des concessions autoroutières et sur la nécessité de mettre un terme au modèle actuel de concession privée des autoroutes. Entre 2031 et 2036, les sept principales concessions autoroutières françaises arriveront à échéance. À cette date, près de 90 % du réseau autoroutier concédé reviendra de plein droit à l'État. Cette échéance constitue une opportunité historique pour repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques, qui assurent une mission essentielle de service public en garantissant la continuité territoriale et l'exercice effectif de la liberté d'aller et venir sur l'ensemble du territoire. Or le projet de loi-cadre relatif aux transports, présenté à la suite des travaux de la conférence de financement « Ambition France Transports », ne remet nullement en cause le principe des concessions autoroutières. Son article 1er prévoit uniquement d'affecter à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France) la part publique des recettes issues des futures concessions, sans préciser les modalités du futur modèle autoroutier, le niveau des péages, les garanties de contrôle public ou encore les règles de gouvernance qui s'appliqueront à compter de 2031. M. le député souligne que cette orientation apparaît d'autant plus contestable que le même projet de loi ne prévoit ni investissements publics chiffrés à la hauteur des besoins, ni recettes nouvelles avant 2032, alors même que les besoins de financement des infrastructures ferroviaires et des transports du quotidien sont estimés à plusieurs milliards d'euros par an. Les conclusions de la conférence « Ambition France Transports » soulignaient d'ailleurs que les recettes issues de la fin des concessions autoroutières pourraient représenter un potentiel d'environ 5,5 milliards d'euros annuels à partir de 2031, alors que le Gouvernement n'envisage d'en mobiliser qu'environ 2,5 milliards. Par ailleurs, plusieurs travaux parlementaires ont mis en évidence les limites du modèle actuel. La commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières a notamment estimé que la privatisation de 2006 avait entraîné un manque à gagner pour l'État compris entre 6,5 et 7,8 milliards d'euros. D'autres rapports ont montré que les sociétés concessionnaires percevront encore plusieurs dizaines de milliards d'euros d'ici l'extinction de leurs contrats, tandis que les principaux groupes concessionnaires ont distribué des dividendes particulièrement élevés ces dernières années. Dans ce contexte, de nombreuses voix plaident pour une gestion publique directe du réseau autoroutier, au sein d'un établissement public national, permettant de réinvestir l'intégralité des recettes des péages dans l'entretien du réseau, le développement des infrastructures ferroviaires et des transports du quotidien, tout en garantissant une maîtrise publique des tarifs et des choix d'investissement. Il lui demande quelles seront les caractéristiques précises du modèle appelé à succéder aux concessions actuelles à partir de 2031, notamment en ce qui concerne le niveau futur des péages, les modalités de contrôle public, la gouvernance des infrastructures et l'affectation des recettes, si le Gouvernement entend garantir qu'aucune hausse injustifiée des tarifs des péages ne résultera du futur dispositif, et s'il envisage d'étudier sérieusement l'hypothèse d'une exploitation publique directe des autoroutes revenues dans le patrimoine de l'État, notamment par la création d'un établissement public national, afin de mettre définitivement un terme au système des concessions privées et de faire des recettes autoroutières un véritable levier de financement des mobilités d'intérêt général et de la transition écologique.