Question de : M. Didier Lemaire
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Didier Lemaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris par la France dans la transposition de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la résilience des entités critiques ainsi que des directives NIS 2 et DORA. La première directive impose aux États membres d'identifier des secteurs et des entités critiques et de leur imposer des obligations minimales de résilience afin d'assurer la continuité des services essentiels en cas d'incident majeur. Un projet de loi de transposition a été déposé par le Gouvernement, examiné et adopté en première lecture par le Sénat, puis déposé à l'Assemblée nationale, où il n'a toutefois pas encore fait l'objet d'un examen en commission ni d'une inscription à l'ordre du jour de la séance publique. Dans le même temps, la République fédérale d'Allemagne a adopté une loi fédérale dite KRITIS Dachgesetz, explicitement destinée à mettre en œuvre la directive (UE) 2022/2557 et à renforcer la résilience des infrastructures critiques. Les exploitants d'infrastructures critiques allemands sont ainsi d'ores et déjà soumis à un cadre juridique complet en matière de résilience physique et organisationnelle, tandis que les opérateurs français demeurent dans une situation d'incertitude juridique dans l'attente de l'aboutissement de la procédure parlementaire nationale. Il lui demande dès lors de faire connaître l'analyse du Gouvernement sur les conséquences de ce décalage de calendrier de transposition entre la France et l'Allemagne, tant du point de vue de la sécurité et de la résilience des infrastructures critiques que de la compétitivité de leurs exploitants, et de bien vouloir préciser le calendrier désormais envisagé pour l'examen du projet de loi de transposition à l'Assemblée nationale, les mesures prises pour garantir que la France respecte ses obligations européennes au titre de la directive (UE) 2022/2557 et celles destinées à informer et accompagner les opérateurs français d'infrastructures critiques dans la mise en conformité avec les futures exigences de résilience.