Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les négociations en cours relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC) post-2027 et plus particulièrement sur l'avenir du soutien budgétaire dédié au secteur viticole. La filière viticole française constitue un pilier économique, social, patrimonial et culturel de nombreux territoires. Elle représente des centaines de milliers d'emplois directs et indirects, participe à l'attractivité touristique des régions et contribue largement au rayonnement international de la France grâce à ses appellations d'origine. Cette filière est aujourd'hui confrontée à une conjoncture particulièrement difficile, marquée par la baisse de la consommation sur certains marchés, les aléas climatiques, la nécessité d'accélérer son adaptation au changement climatique et des tensions commerciales internationales, dans lesquelles les vins et spiritueux européens sont régulièrement visés par des mesures de rétorsion tarifaire sans aucun lien avec leur activité. Dans ce contexte, le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire consacrée au secteur viticole, dispositif en vigueur depuis près de vingt ans dans le cadre de la PAC, constitue un élément indispensable de visibilité et de stabilité. Il permet d'accompagner les investissements de long terme nécessaires à la restructuration du vignoble, à la transition environnementale, au développement de l'œnotourisme ainsi qu'à la promotion des vins européens sur les marchés des pays tiers. Cette orientation a d'ailleurs été confortée par le paquet législatif européen sur le vin entré en vigueur en mars 2026, rendant incohérente toute remise en cause de ce cadre à si brève échéance. Par ailleurs, le maintien des taux actuels de cofinancement européen ainsi qu'une définition suffisamment large des bénéficiaires des interventions sectorielles, permettant à l'ensemble des opérateurs de la filière, qu'ils soient organisés ou non en organisations de producteurs, d'accéder à ces dispositifs, sont indispensables pour garantir l'équité entre les territoires viticoles et éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur. Alors que plusieurs États membres ont d'ores et déjà exprimé leur soutien à la sanctuarisation de cette enveloppe, les négociations demeurent ouvertes et la position de la France sera déterminante pour leur issue. Elle lui demande en conséquence quelles initiatives le Gouvernement entend prendre, dans le cadre des négociations sur la PAC post-2027 afin de défendre le maintien d'une enveloppe nationale obligatoire dédiée au secteur viticole, de préserver les taux actuels de cofinancement européen, de garantir une définition équitable des bénéficiaires des interventions sectorielles et de mobiliser une majorité d'États membres en faveur de ces orientations.