Question de : M. Belkhir Belhaddad
Moselle (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France prévu par l'article 21 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. En effet, l'article 21 précise que la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu'au 31 décembre 2030, à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Ce même article prévoit que cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. Or, alors que ce rapport aurait dû être remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025, il apparaîtrait que cette transmission n'ait pas encore été réalisée. Compte tenu de l'importance du rapport prévu par la loi du 30 septembre 1986 et vu les enjeux en matière de diffusion et de distribution des services de télévision en France, sa transmission au Parlement par le Gouvernement doit intervenir dans les meilleurs délais. Il demande ainsi à Mme la ministre de prendre toute mesure nécessaire afin d'assurer effectivement la transmission du rapport prévu à l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 au Parlement et souhate connaître ses intentions à ce sujet.