Question de : M. Antoine Valentin
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union des droites pour la République
Question posée en séance, et publiée le 1er juillet 2026

JUSTICE DES MINEURS

Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Valentin.

M. Antoine Valentin . Monsieur le premier ministre, Pierre Mendès France disait : « Gouverner, c'est choisir ». Votre garde des sceaux a décidé de ne pas choisir et cette décision a un nom : l'abandon.

Il y a un peu plus de cinq ans, le législateur a ratifié une disposition permettant le maintien en détention provisoire des mineurs de 16 à 18 ans après leur mise en accusation. Le Conseil constitutionnel l'a censurée. Toutefois, conscient des effets disproportionnés d'une censure immédiate, il a différé d'un an l'effet de sa décision, de telle sorte qu'elle ne s'appliquera que le 1er juillet 2026. Le gouvernement avait donc un an pour légiférer et corriger le tir. Et qu'avez-vous fait de cette année ? Rien. Aucun texte n'a été présenté. À compter de demain, des mineurs accusés de crimes et placés en détention provisoire pourraient, faute de base légale pour les y maintenir, être remis en liberté. Vos services n'ont découvert l'urgence qu'hier soir, le 29 juin, et demandé au parquet d'évaluer en catastrophe le nombre de dossiers concernés.

Jeudi dernier, lors de l'examen d'une proposition de loi visant à protéger les maires qui refusent de marier des étrangers faisant l'objet d'une OQTF, votre garde des sceaux perdait quinze heures à siéger au banc tandis que La France insoumise, sans rencontrer de résistance de sa part, transformait l'hémicycle en cour de jeux parlementaire. Quinze heures à écouter des chansons, des poèmes, des sous-amendements plus loufoques les uns que les autres ! (Exclamations et sourires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Quinze heures qu'il aurait mieux fait de consacrer au traitement des problématiques liées aux mineurs délinquants qui, demain, pourraient sortir de détention.

Après l'affaire Lyhanna, après l'affaire du jeune Louis, après la trahison des maires de jeudi dernier, et après ce nouvel échec, quand mettrez-vous fin à la longue agonie politique de votre garde des sceaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . D'abord, le texte dont vous parlez, défendu au Sénat par M. Demilly et le président Marseille et que le groupe UDR a repris, ne tend pas, contrairement à ce que vous indiquez, à interdire le mariage avec une personne sous OQTF : en effet, si l'article 1er de ce texte prévoyait cette mesure, votre assemblée l'a supprimé et vous n'avez pas souhaité son rétablissement. Ne faisons donc pas croire à nos concitoyens que nous refuserions de soutenir une disposition que vous-même ne défendez pas.

En revanche, cette proposition tend bel et bien à renforcer le pouvoir qu'ont les maires et les procureurs de la République de vérifier que les mariages en question procèdent du libre consentement des époux, conformément au code civil.

M. Ugo Bernalicis . Et les mariages arrangés avec l'extrême droite ?

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Cela paraît tout à fait légitime : c'est pourquoi le gouvernement soutient ce texte.

M. Emeric Salmon . Comme la corde le pendu !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . J'ai déjà indiqué à plusieurs reprises que j'étais favorable à cette proposition centriste,…

Plusieurs députés du groupe RN . Ça ne s'est pas vu !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . …dont l'examen sera réinscrit à l'ordre du jour à la rentrée parlementaire, au mois de septembre, ce qui nous donnera l'occasion de l'adopter.

En ce qui concerne la décision de censurer une disposition ancienne du code de la justice pénale des mineurs, prise par le Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC, le garde des sceaux et ses services ne l'ont pas découverte hier soir, pas plus qu'ils ne sont demeurés inactifs – mais vous ne m'écoutez plus, monsieur le député…

M. Théo Bernhardt . Mauvais joueur !

M. Emeric Salmon . Vous n'écoutiez pas non plus pendant qu'il posait sa question !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . La disposition proposée par le gouvernement en réaction à cette censure et refusée par le Sénat vous sera présentée demain en séance. Je suis sûr que vous voterez en sa faveur afin de sécuriser le travail admirable de nos magistrats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Valentin.

M. Antoine Valentin . Je constate qu'après un an d'inaction, vous êtes capable, en quelques heures, de faire passer un texte visant à résoudre les problèmes qui affectent votre ministère.

M. Sylvain Maillard . Vous cherchez la polémique !

M. Antoine Valentin . Mais jeudi dernier, vous n'avez pas été capable de faire de même pour protéger les 35 000 maires de France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)

Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Il est dommage que vous cherchiez en tout prétexte à polémique. Premièrement, la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés sera adoptée au mois de septembre ; deuxièmement, les mineurs ne sortiront pas de détention provisoire. Vous auriez pu dire : « Monsieur le garde des sceaux, excusez-moi : je me suis trompé. Je n'aurais pas dû mésinterpréter ce que j'ai lu dans le journal. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)

M. Sylvain Maillard . Voilà !