Question de : Mme Violette Spillebout
Nord (9^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la persistance de l'emballage plastique utilisé pour l'acheminement des documents de propagande électorale, en contradiction avec les dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC. Depuis le 1er janvier 2022, l'article L. 541-49-1 du code de l'environnement interdit expressément l'expédition des publications de presse et des publicités sous emballage plastique. Cette interdiction s'applique à l'ensemble des imprimés adressés par courrier et le secteur de la presse s'y est pleinement conformé, en adoptant des emballages papier recyclables ou en supprimant tout conditionnement. Or les commissions de propagande continuent, à l'occasion de chaque scrutin, d'acheminer les circulaires et bulletins de vote sous films ou enveloppes plastiques, sans que cette pratique ait été mise en conformité avec le droit en vigueur. Le législateur ayant déjà intégré une logique environnementale dans la propagande électorale, en imposant l'impression sur papier certifié écologique, il semblerait cohérent de prolonger cette démarche en appliquant des règles similaires à celles applicables aux acteurs privés. Dans un souci de cohérence normative, il pourrait en effet paraître difficile de maintenir l'emballage plastique pour les millions d'envois postaux que génère chaque élection, alors que cette pratique est désormais interdite pour la presse et les annonceurs. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage d'étendre aux envois électoraux l'interdiction déjà en vigueur pour la presse et s'engage à porter, en ce sens, une modification des dispositions réglementaires applicables aux commissions de propagande.