Question de : M. Didier Padey
Savoie (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Didier Padey attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'avenir du sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole adopté par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) et sur les incertitudes entourant le calendrier de transposition de la directive (UE) 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite « RED III ». Les distilleries vinicoles françaises, une quarantaine de PME implantées au cœur des vignobles, traversent une crise sans précédent : le prix de l'éthanol vinique s'est effondré de près de 50 % en deux ans, sous l'effet d'importations massives en provenance de pays tiers dont certaines font l'objet de soupçons de fraude sur les critères de durabilité. Or ces entreprises assurent une mission d'intérêt général environnemental irremplaçable : elles collectent et traitent chaque année 850 000 tonnes de marcs de raisin et 1,4 million d'hectolitres de lies de vin, dont les viticulteurs ont l'obligation réglementaire d'assurer la valorisation. Leur disparition exposerait les territoires viticoles à une pollution majeure des sols et des eaux. C'est pourquoi, conformément à la recommandation n° 19 du rapport d'information de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'avenir de la filière viticole (octobre 2025), le Sénat a adopté le 4 février 2026, à l'initiative de 47 sénateurs issus de cinq groupes politiques et avec l'avis favorable du rapporteur, un sous-objectif dédié aux biocarburants d'origine viticole au sein du mécanisme d'incitation à la réduction de l'intensité carbone des carburants (IRICC), appelé à succéder à la TIRUERT au 1er janvier 2027. En séance publique, le 18 février 2026, le Gouvernement a retiré son amendement de suppression « en signe de soutien à la filière ». Or l'adoption définitive du projet de loi DDADUE avant le 31 décembre 2026 paraît aujourd'hui compromise, alors même que cette échéance conditionne l'entrée en vigueur de l'IRICC et l'expiration du dispositif actuel, la TIRUERT. Cette situation fait peser un double risque : celui d'un vide juridique préjudiciable à l'ensemble des acteurs de la chaîne des carburants et celui d'une disparition, au détour d'un nouveau véhicule législatif ou réglementaire, d'un dispositif adopté de manière transpartisane par la représentation nationale. Il lui demande donc de préciser par quel véhicule et selon quel calendrier le Gouvernement entend mener à son terme la transposition de la directive (UE) 2023/2413 avant le 31 décembre 2026 et de confirmer que le sous-objectif d'incorporation de biocarburants d'origine viticole, tel qu'adopté par le Sénat, sera intégralement préservé dans tout dispositif appelé à instituer l'IRICC.