Question de : M. Franck Allisio
Bouches-du-Rhône (12^e circonscription) - Rassemblement National

M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes nées ou abandonnées sous X pour accéder à leurs antécédents médicaux familiaux. En France, le droit à l'accouchement dans le secret permet à une femme de préserver son anonymat lors de la naissance de son enfant. Si ce dispositif répond à des situations humaines particulièrement sensibles, il peut néanmoins avoir pour conséquence de priver les personnes concernées d'informations essentielles relatives à leurs antécédents médicaux familiaux. Or les progrès de la médecine démontrent chaque jour davantage l'importance de ces informations pour le dépistage, la prévention et la prise en charge de nombreuses pathologies, notamment les maladies génétiques, cardiovasculaires, neurologiques ou encore certains cancers héréditaires. L'absence de tout historique médical familial peut ainsi constituer une perte de chance pour les patients, contraints de suivre des parcours diagnostiques plus longs ou privés de mesures de prévention adaptées. Si la réglementation prévoit déjà que certaines informations médicales puissent, dans des situations particulières et lorsqu'un enjeu médical majeur le justifie, être communiquées au médecin demandeur, ce dispositif demeure limité et ne permet pas aux personnes nées ou abandonnées sous X de disposer d'un accès effectif à leurs antécédents médicaux familiaux, pourtant essentiels au suivi de leur santé. Aussi, sans remettre en cause le principe de l'accouchement dans le secret ni le droit à l'anonymat des parents de naissance, il pourrait être envisagé de permettre la conservation et la transmission, sous une forme strictement anonymisée et régulièrement actualisable, des seules informations médicales utiles à la santé de l'enfant devenu adulte. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation ou les procédures existantes afin de garantir aux personnes nées ou abandonnées sous X un accès effectif à leurs antécédents médicaux familiaux, dans le respect de l'anonymat des parents de naissance et des exigences relatives à la protection des données personnelles.