Question de : Mme Marie-Pierre Rixain
Essonne (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Marie-Pierre Rixain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire prise en compte de la dimension économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales. Les violences économiques constituent une forme insidieuse et encore largement invisibilisée de violences conjugales. En privant progressivement une femme de ses ressources et de ses moyens d'action, elles organisent sa dépendance et peuvent concrètement l'empêcher de quitter un conjoint violent. Elles peuvent prendre la forme du contrôle des dépenses et des revenus, de la privation des moyens de paiement, de l'interdiction de travailler, de la dissimulation du patrimoine, de la souscription de crédits à l'insu de la victime ou encore, après la séparation, de l'organisation d'une insolvabilité destinée à échapper au paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire. L'ampleur de ces violences est pourtant considérable. Selon la Fédération nationale solidarité Femmes (FNSF), en 2024, 24 % des femmes ayant appelé le 3919 ont déclaré subir des violences économiques. Parmi elles, 41 % étaient victimes de chantage économique, 20 % faisaient état d'un contrôle de leurs dépenses et 17 % étaient privées ou dépossédées de leurs ressources financières ou de leurs moyens de paiement. Plus de la moitié des associations interrogées par la FNSF estiment par ailleurs qu'entre six et neuf femmes sur dix qu'elles accompagnent sont victimes de violences économiques. Ces agissements s'inscrivent fréquemment dans un mécanisme plus large de contrôle coercitif, par lequel l'auteur organise progressivement la dépendance de la victime et restreint son autonomie. Or la dimension économique de cette emprise demeure particulièrement difficile à identifier et à caractériser. Ce sont pourtant leur répétition, leur accumulation et le système de domination dans lequel ces faits s'inscrivent qui peuvent progressivement priver la victime de toute autonomie financière et limiter sa capacité à échapper aux violences. Cette dépendance constitue alors l'un des principaux obstacles à la sortie des violences. Selon un sondage réalisé par l'Ifop pour la FNSF et le Crédit Mutuel, 39 % des femmes victimes de violences économiques restent avec leur conjoint pour des raisons financières. Plus grave encore, ces violences s'inscrivent dans un continuum qui contribue à renforcer l'emprise exercée par les auteurs sur leurs victimes. Ainsi, 72 % des femmes ayant subi des violences économiques au sein du couple déclarent avoir également été victimes de violences verbales et physiques. La loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a permis de créer des dispositifs visant à mieux protéger les victimes de violences économiques et à renforcer leur autonomie financière. Elle a notamment rendu obligatoire le versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire est titulaire ou cotitulaire, sans possibilité de versement sur le compte d'un tiers. Elle a également assoupli la procédure de droit au compte afin de garantir l'autonomie économique des victimes de violences au sein du couple. Il appartient désormais à l'État de se doter d'outils propres à mieux appréhender et reconnaître ces violences, notamment dans le cadre du Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. L'objectif est d'empêcher que la dépendance économique ne constitue une chape de plomb, privant les victimes des moyens financiers nécessaires pour s'extraire de l'emprise exercée par leur conjoint. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend mieux prendre en compte la dimension spécifiquement économique du contrôle coercitif dans la lutte contre les violences conjugales et quels outils il envisage de mettre à la disposition des services de police et des magistrats afin de leur permettre de mieux identifier ces violences et de protéger celles qui en sont victimes.