Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que le traitement minimal de certains agents publics est désormais inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Cette situation résulte du gel prolongé de la valeur du point d'indice, qui sert de base au calcul des salaires des fonctionnaires, alors que le SMIC continue d'être régulièrement revalorisé pour tenir compte de l'inflation. De nombreux échelons de début de carrière sont concernés, en particulier en catégorie C, mais également en catégories B et A. Pour éviter qu'un agent public soit rémunéré en dessous du SMIC, l'État verse une indemnité différentielle destinée à compenser cet écart. Ce dispositif présente toutefois un défaut structurel : il ne fait pas partie du traitement de base, ne tient compte ni du grade ni de l'ancienneté et aboutit à un tassement des grilles de rémunération. Ainsi, des agents publics comptant plusieurs années, voire plusieurs dizaines d'années, d'ancienneté peuvent se retrouver rémunérés au même niveau qu'un agent débutant tout juste recruté. Le nombre d'agents concernés par ce mécanisme correctif est déjà important et continue d'augmenter à chaque revalorisation du SMIC. Cette situation nourrit un sentiment de déclassement chez les agents publics et fragilise l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les catégories B et C, à un moment où de nombreux employeurs publics peinent déjà à recruter des agents titulaires et où le recours à des agents contractuels, moins contraints par ces grilles, tend à se développer. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager une réflexion de fond sur la revalorisation des grilles indiciaires et sur l'évolution de la valeur du point d'indice, afin de garantir durablement un traitement de base supérieur au SMIC et de préserver l'attractivité ainsi que la cohérence statutaire de la fonction publique.