Question de : Mme Élisa Martin
Isère (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Question posée en séance, et publiée le 1er juillet 2026

BILAN DU GARDE DES SCEAUX

Mme la présidente . La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin . Hier, les avocats et les magistrats se sont mobilisés dans tout le pays pour protester contre le manque chronique de moyens et ses conséquences. Monsieur le ministre de la justice, votre solution démagogique ne varie pas : il faut juger plus vite et moins bien. Malgré la suppression du plaider-coupable criminel, rien à faire, vous restez mis en cause. Vous vous êtes rendu coupable d'avoir mis en place, réforme après réforme, une justice au rabais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Sylvain Maillard . Démagogie !

Mme Élisa Martin . Vos procédures pénales n'ont qu'un seul objectif : il ne s'agit pas de mieux rendre la justice, mais de gérer des stocks et des flux, qui augmentent malgré tout. (Mêmes mouvements.) Vous vous êtes rendu coupable d'avoir sacrifié les droits de la défense comme la considération due aux victimes sur l'autel de vos coups de com' chiffrés. Vous vous êtes rendu coupable d'avoir pérennisé un système de justice expéditive, notamment en faisant juger des crimes sexuels par des cours criminelles départementales (Mêmes mouvements), et ce afin de raccourcir la durée des procès. Vous vous êtes rendu coupable d'avoir renforcé une justice criminelle sans jurés citoyens tirés au sort : vous craignez la justice rendue par le peuple, si ce n'est le peuple lui-même. (Mêmes mouvements.)

Vous vous êtes rendu coupable de lâcheté en faisant porter le chapeau aux magistrats dans le terrible échec de l'affaire Lyhanna, alors que ces magistrats ont déjà la tête sous l'eau. En tant que ministre de l'intérieur, vous vous étiez déjà rendu coupable d'avoir désorganisé la filière enquêteur. (Mêmes mouvements.) Enfin, vous vous êtes rendu coupable de soustraction de preuve en minimisant votre responsabilité pourtant éclatante dans le prérapport que vous avez commandé. Celui-ci met en lumière le manque de moyens et la surcharge de travail qui ont conduit à cette catastrophe. (Mêmes mouvements.)

Puisque vous ne voulez pas plaider coupable en démissionnant, je requiers contre vous à tout le moins le retrait de l’intégralité du projet de loi Sure, rejeté en commission et symptomatique de l'ensemble de votre œuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

M. Erwan Balanant . Vous n'êtes pas procureure !

Mme Élisa Martin . Le peuple prononcera sa sentence en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir.)

Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice . Je vous remercie pour cette question pleine de modération qui fait avancer le débat autour de la justice. (Rires sur quelques bancs du groupe EPR.) Je commencerai par vous donner quelques chiffres : en 2012, il y avait 8 442 magistrats ; en 2017, avant l'élection du président de la République, 8 342, soit 100 de moins en cinq ans.

M. Erwan Balanant . Eh oui !

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Ils sont actuellement 9 826, soit environ 1 500 de plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et HOR.) J'imagine que ce n'était pas la réponse que vous attendiez.

Par ailleurs, avouez que votre raisonnement est singulier : vous me dites que la justice manque de moyens et de magistrats, et vous déposez deux motions de rejet préalable contre les textes qui seront présentés tout à l'heure, alors qu'ils permettront de créer soixante cours criminelles supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Vous dites être du côté des victimes, mais vous déposez ces motions contre des textes qui rendent automatique l'aide juridictionnelle pour les femmes qui déposent plainte pour violences sexuelles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR.) Ces projets de loi imposent en outre à tous les magistrats ayant à connaître des faits de violences intrafamiliales ou sexuelles et sexistes de suivre une formation spécifique d'une durée de cinq jours avant de pouvoir siéger, ce que les associations de victimes demandent depuis quarante ans ! (M. Éric Martineau et Mme Véronique Riotton applaudissent.) Ne seriez-vous pas quelque peu politicienne ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente . La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin . Monsieur le ministre, votre défense est bien faible : démissionnez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. - « C'est nul ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Mme la présidente . La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux . Je retire ce que j'ai dit, madame la députée : il n'y a aucun doute, vous êtes complètement politicienne ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)